Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

aide-soignante et employée de l’UMCS, écrivait le 28/10/2019 : « au moment du transfert de Mme [T] du lit vers le fauteuil après les soins du nursing, un côté du harnais a lâché (je n’ai pas vérifié si

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

En outre un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi des deux actes. L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

Sur la recevabilité de la demande La société LA MAISON POUR TOUS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

, publié le 27 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1], sous le numéro 1904P01 Volume 2025 S n°17, le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] agissant en vertu de six

JCP ACR référé - N° RG 23/04809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BBP Suivant bail signé le 5 juillet 2018, à effet le même jour, la société ELOGIE-SIEMP a donné en location à Madame [P] [C] un appartement sis

S.A.S. [1] reçues au greffe par LRAR les 20 novembre 2025 et 11 février 2026, Vu notre courrier du 8 décembre 2025 en qualité de juge de la mise en état adressée tant au requérant, dont le domicile est sis

R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51 DÉFENDEUR S.A.R.L.

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

rectifiée 25/148 copie exécutoire à Me Jean-Philippe FOURMEAUX Me Olivier SINELLE copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES : DEMANDERESSES : Société [N] CONSULTING dont le siège social est sis

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie

ANTONELLE MANAGEMENT HOLDING Copies électroniques : - la SELARL DIAJURIS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX

du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LES EPIS, (RCS BLOIS n°413 861 493) dont le siège social est sis 37 A allée des Pins - 41000 BLOIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l'article 472 du Code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

’effet de la loi l’usage de son nom d’épouse, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation ; ATTRIBUER à l’épouse le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal, sis

LES ARCADES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau

Monsieur [N] [Z] a assigné en référé la SA AVANSSUR et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse afin de voir, au visa de l’article 809 du code de procédure civile (sic