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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;
69d6a558cdc6046d478f2461
Chambre des Référés
6a15ec18cdc6046d4705eb77
26 mai 2026
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
Elle indique qu'en l'absence de tout versement une mise en demeure suivie d'une contrainte lui a été décernée.
JLD
69cd72bccdc6046d47c80159
1 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 30 mars 2026 à 10 heures 22, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de
SCHILTIGHEIM Civil
6975c7c0cdc6046d47a349d6
13 janvier 2026
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 24 décembre 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier
Référés
68701928b8daa57c7f674547
3 juillet 2025
[P], cette humidité est générée par : une implantation d’une construction sur un terrain à doubles pentes,une absence de système drainant,une absence de système d’étanchéité des murs en sous-bassement.
67fd5034e85d0474bddb3693
8 avril 2025
En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.
65a196aa0ddb778926962ff2
9 janvier 2024
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
JCP référés
68715b2ed395d6ba9f2a41d6
4 juillet 2025
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 juillet 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
PPP Référés
67002d56c34eb4cc8577bedf
4 octobre 2024
29 Juin 1980 à MAROC [Adresse 5] [Localité 3] Absent Madame [W] [F] épouse [C] née le 28 Septembre 1965 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Juillet
6a0e0c7bcdc6046d475a9659
20 mai 2026
Par requête en date du 12 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux
67fd506ee85d0474bddb3dd1
À cette audience, l’Association [Adresse 5] [Localité 6] [7] a sollicité une dispense de comparution et a déclaré se désister de son opposition.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb09
19 décembre 2023
L'absence d'exécution de ces travaux dans un délai raisonnable et l'absence d'éclairage des parties communes ne sont pas relevées par un constat de commissaire de justice ou tout autre élément.
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
d’Assurance Maladie la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les sociétés SOLCHIM, COSTER TECNOLOGIE SPECIALI SPA, AXA
Référés expertises
66335abcc0d3e3fe99cad7a9
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
JUGEMENT : Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e70
15 juillet 2024
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
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