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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69ceca61cdc6046d47e72c18
2 avril 2026
4] [Localité 2] représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364 La SYNDICAT DES COPROPREITAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic, la société
REFERES CONSTRUCTION
68dd7cc4548223b2c7abd253
1 octobre 2025
LES BUISSONNETS, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 26] [Adresse 31] [Adresse
6776e6d01c1d126b199632cb
2 janvier 2025
JPS CONTROLE [Adresse 21] [Localité 33] Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, Monsieur [E] [S], dont le siège social
Chambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Chambre 5/Section 2
662a99ebc8a1343b8cd5fa0a
25 avril 2024
Ce préjudice est d'autant plus important lorsque les impayés de charges sont conséquents et/ou anciens.
670eb2811c3411ff34535880
15 octobre 2024
PLISSON ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 39] [Localité 31] Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c68
3 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Jonction : Rg 23/215 N° RG 22/01981 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORL7 du 03 Octobre 2024 N° de minute affaire : Syndic. de
66884a3c342d338c20d5047b
5 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 2 janvier 2024.
67d1dfe333b2bc65ea734a99
10 janvier 2024
- #B0726 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], représenté par son syndic la société EGIM [Adresse 22] [Localité 31] représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441051
10 avril 2025
de Copropriétaires de l’immeuble [O] [C] représentée par son syndic bénévole, Madame [L] [O] née le [Date naissance 5] à [Localité 17], demeurant à [Adresse 15], Représentée par son syndic bénévole, Madame
686428480bb2f8a66ca604ff
1 juillet 2025
, avocats au barreau de PARIS - #D0156 Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 29], Représenté par son syndic, la société T.I.G., société à responsabilité limitée [Adresse 14] [Localité 32] ayant
65a97b0319a7f19a78307b76
18 janvier 2024
non représenté La MAIRIE DU [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 6] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE
Charges de copropriété
6a10a2a5cdc6046d479b0f67
21 mai 2026
Par actes de commissaires de justice des 23 et 25 juillet 2024 et 2 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Paris 16ème, représenté par son syndic, la société
7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
Elle indique en outre que les justificatifs de paiement produits (quittance subrogative, chèque à l’ordre d’une société CITYA REUNION dont la qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires
69d7f7b6cdc6046d47aef6b9
9 avril 2026
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [M] [P] SYNDIC DE COPROPRIETE, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARL
69b4ca4ccdc6046d479a89d3
12 mars 2026
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément
6686e865e74459e0c7ed2447
4 juillet 2024
des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet IFNOR, S.A.R.L.
68681cba4965b5d9df315d5d
3 juillet 2025
de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.
67f80d4fcf40727a0043bc84
syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
En droit, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
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