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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b974
6 janvier 2025
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (articles 1224 et 1227 du code civil).
PCP JCP fond
65b0127eb98137c17478d30c
12 janvier 2024
7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224, 1227 et 1228 du code civil, d'obtenir la résiliation du bail verbal, l'expulsion de la preneuse, le transport et la séquestration des meubles et sa condamnation
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.
TPROX Contentieux Général
67f414114e0040aa3735c4ed
4 avril 2025
L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que
JCP FOND
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
TPX MLJ JCP FOND
67f56eedbbf04ef7857bc3df
MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
PPP CREDIT JCP
69714171cdc6046d4729c491
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire des contrats Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
JCP - CIVIL2
6966a6b2cdc6046d472e57bc
13 janvier 2026
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.
0P3 P.Prox.Référés
680fca574509cc68c1866956
18 avril 2024
Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme: Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Chambre 25 / Proxi fond
67816cf86d34da2cbdcd883b
10 janvier 2025
Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Service des référés
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du code civil: « La résolution résulte soit de
686c1135dd7001754d61bc5e
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE SIEMP soutient, au visa des articles 14 de la loi du 6 juillet 1989 et 544, 1103, 1224, 1227, 1229 et 1240 du code civil, que le logement donné à bail au
69d821c8cdc6046d47b23990
9 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 6 octobre 2021, Mme [E] [C] a acquis auprès de la SASU Design Auto un véhicule d’occasion BMW X3 xdrive immatriculé BT 514 NV.
668ed1752980a82f59d991cd
10 juillet 2024
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
1227 et 1229 du code civil.
677ecfd7b01eea4cf01a40d6
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de transfert du bail au bénéfice de Madame [U] [J] Sur le fondement de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 Aux termes de l’article 15 III de la loi du 6
678ff35a51b02779572a20ce
Sur la résolution du contratEn application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df32617d
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion constitue une fin de non-recevoir
PCP JCP ACR référé
69e28228cdc6046d479c7ee5
7 avril 2026
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
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