Sur la consistance juridique du bien En l'espèce, le local professionnel est donné à bail à la SAS DOM ASSADOR, selon bail commercial en date du 15 novembre 2013, à effet au 15 novembre 2012.

[B] [N] et Mme [E] [O] épouse [N] ont donné à bail à M.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : Par acte sous seing privé du 29 août 2020, Monsieur [G] [Z] et Madame [F] [E] ont donné à bail

La soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

La destination du bail est exclusivement l'exercice de l'activité de " primeur et d'alimentation générale ".

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 juin 2024, date de la résiliation du bail.

En l’espèce, il ressort du bail à effet du 24 novembre 2016 que Madame [L] [G] a donné à bail à la REPUBLIQUE DE ROUMANIE un logement meublé de type 3 avec garage, buanderie, piscine et jacuzzi sis [Adresse

de bail celle faite au preneur de payer les loyers aux termes convenus.

Ce bail était à effet du 15 novembre 2009 pour se terminer le 14 novembre 2018.

, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 février 2024.

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 16 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989

loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs, o la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 juin 2022, Monsieur [V] [G] [Z], en sa qualité d’usufruitier, a donné à bail à Madame [B] [E] [Y] et Monsieur [W] [S] un appartement à usage d'habitation