Si l’intéressé se présente à l’audience assisté d’un interprète, force est de constater qu’il a pu exercer l’ensemble de ses droits, lesquels sont effectifs à compter de l’arrivée au centre de rétention

article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts

probante, - que la SCI [Localité 18] MARGUERITE est débitrice de la garantie des vices apparents et ne peut en être déchargé ni avant la réception des travaux ni avant l’expiration d’un délai d’un mois

Localité 5] né le 09 Janvier 1980 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 6]) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office, fait actuellement l’objet au sein du centre

tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre

juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/12/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [B] [H] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Il soutient que les modifications sur l’utilitaire ont été réalisées en novembre 2021 de sorte qu’à la date du contrôle technique le 22 décembre 2021 elles étaient apparentes et que le centre ne pouvait

Cette difficulté m’a été donnée par forum réfugiés. Monsieur n’a donc pas pu comprendre la notification de ses droits et son placement en rétention.

ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant ET : DÉFENDERESSES : CPAM D’[Localité 2] ET [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparant ni représenté MACIF CENTRE

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

De plus, la clientèle n’est pas nécessairement attachée à un centre en particulier du fait du système d’abonnement offert aux clients, valable dans toutes les franchises.

En l'espèce, force est de constater que l'intéressé, lors de son audition en date du 13 mars 2025 réalisée pendant son incarcération, a indiqué qu'il n'avait pas problème de santé.

Au surplus, l'intéressé a déclaré ne pas avoir vu ses enfants depuis son incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 1], soit il y a plus de 13 ans.

SUR LE MOYEN RELATIF AU TRANSFERT Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière dès lors que le délai de tranfert entre le commissariat siège de la garde à vue et le centre

acte sous seing privé en date du 3 juillet 2020, la société [Adresse 5] a consenti à la société KONOHA MULTIMEDIA un bail commercial sur un local à livrer, situé au sein de la galerie marchande du centre

, en référé, à l’audience du 28 avril 2025, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 25/159, aux fins de voir : Ordonner une expertise ;Condamner in solidum la société ALLIANZ et son assuré, le centre

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [I] [O].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et Mme [S] [O].

X se disant [V] [L] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 8]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.