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4 564 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba201

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SCCV RESIDENCE ELYSEA a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte signé électroniquement le 13 novembre 2024, à effet du même jour, la SA PROMOLOGIS a de nouveau donné à bail à Madame [P] [U], le même bien à usage d’habitation, dans les conditions prévues au

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6973dd23cdc6046d477bdafb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Elle précise ne faire aucun usage de la cour, mais que l’homologation du rapport reviendrait à retenir 63 m² au lieu des 75 m² qu’elle estime posséder.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697bde8fcdc6046d472ce58a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

3.886,76 euros au titre des frais de remise en état, - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts vises à m’article 1645 du code civil, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d’usage

Source officielle
TJ

Adjudications

6622b55ac91e3bdd7a88c776

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Cet immeuble est situé [Adresse 9] à [Localité 18], cadastré section CW [Cadastre 10], étant précisé qu’il est fait objet de division de parcelles et de constitution de servitudes reçu par Maître [V]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c5b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la constitution de la réserve foncière nécessaire au projet d'aménagement Ecocité à [Adresse 6], il a été rendu le 04 Septembre 2018 une ordonnance d'expropriation de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da37c0d3e3fe99d177ef

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [U] tenu, en sa qualité d'exploitant du manège, d'assurer la sécurité des usagers.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

678ad9da5289c7662ca3403b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jugement du 17 Octobre 2024 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 7], consistant en une MAISON à usage

Source officielle
TJ

JAF1

6887bc58e11322f258e161a6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte authentique en date du 24 février 2010, ils ont acquis ensemble en indivision, à concurrence de la moitié chacun, une maison à usage d'habitation avec terrain attenant située [Adresse 2], moyennant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e06548223b2c7a26e34

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle affirme à titre subsidiaire que le véhicule acheté n’est pas conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur, le kilométrage affiché n’étant pas, selon elle, conforme à la réalité

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f0519702fc178212f881a1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 29 septembre 2022, Monsieur [T] [Y] a déposé plainte auprès de la gendarmerie pour faux et usage de faux au motif que la signature figurant sur les cartes de propriété des deux équidés aurait été falsifiée

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b1bbf04ef7857c164d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[M] [T] par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 (procès-verbal de recherches infructueuses) ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat de M

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TJ

Service des référés

65b406fb753f879640d60798

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

motifs y énoncés, EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 14 septembre 2022, la SCI MODERNE ACACIAS FONCIERE a donné à bail à la SAS MY OF ROAD 92 un emplacement à usage

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TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba046d547e419fc1ba5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- autoriser Madame [J] [Y] à faire toutes les démarches et à signer tous mandats de vente, toutes promesses de vente et tous actes authentiques engageant l'indivision conventionnelle, de la maison à usage

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdabcdc6046d473affe6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la prise d’effet intervenue le 1er juillet 2016, des locaux situés au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3], à usage

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171966a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle estime que l’usage de ce nom d’emprunt ne pouvait entraîner aucune confusion pour la défenderesse, ce d’autant que l’assignation visait le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’ASL

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691da6a902bad2f30af91a52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils ajoutent que le désordre affectant cet ouvrage rend le garage impropre à son usage.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est précisé que le Preneur devra laisser tojours libre l'accès de la rampe à gauche qui ne fait pas partie de la location. » Le reste de l'immeuble est à usage d'emplacements de stationnement loués

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TJ

2ème Chambre civile

6696412df5112d8edd057b73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle ajoute que le passage actuel par un local mal commode entraîne des difficultés d’accès à son bien constitutives d’un préjudice de jouissance.

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