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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
66902762766d1156dbbf17f7
23 avril 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2024 ENQUÊTE N° RG 24/00023 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6UG Code NAC : 4AQ Débats tenus en chambre du
0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f72b0
8 janvier 2024
contrat de résidence signé avec Monsieur [G] [S] et du contrat d’accompagnement social personnalisé joint au contrat de résidence que la résidence comporte des locaux privatifs meublés, des espaces collectifs
1/3 Proc collectives
65c3d9b7c432ce7d11a6fa9d
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE 1/3 Proc collectives N° RG 21/13579 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPIO Nous, [Y] [F], Juge Commissaire à la liquidation
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
661829624e82250580d220ac
9 avril 2024
En l'espèce, la SARL [8] fait l'objet d'une procédure collective sous la forme d'un redressement judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2518e
19 avril 2024
d'élément démontrant un préjudice professionnel et économique particulier distinct de celui d'ores et déjà indemnisé par le barème UCANSS dans le cadre de l'IPP retenue, il n'y a pas lieu d'attribuer un correctif
6621675fc8ec436236debed6
17 avril 2024
évaluation du taux d’incapacité permanente partielle et en prenant compte la composante socioprofessionnelle a décidé de l’attribution d’un taux de 15 % de sorte que la CPAM ne pouvait ajouter un correctif
66995ad807d408f8d4c161e8
18 juillet 2024
Par conséquent en l’absence d’éléments relativement à sa situation professionnelle en lien direct et certain avec son accident de travail, il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif socio-professionnel
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
d'élément démontrant un préjudice professionnel et économique particulier distinct de celui d'ores et déjà indemnisé par le barème UCANSS dans le cadre de l'IPP retenue, il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif
667a836744bb525fe3b88d47
En somme, les séquelles au niveau de la colonne cervicale à la suite des 2 accidents de travail sont indemnisées avec taux d’IPP global de 5% (3%+2%), ce qui est correctement indemnisé selon le Professeur
678170806d34da2cbdcd966d
8 janvier 2025
Selon le médecin consultant, le taux attribué de 40% lui apparaît correctement attribué et conforme au barème.
659c49a35882b39b2e7384b3
Par conséquent il n’y a pas lieu d’attribuer un correctif socio-professionnel à Madame [R] [N]. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire vu l'ancienneté du litige.
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale ou du Ministre chargé de l'Agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. » Aux sens de l’article 2 de la convention collective
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
1 avril 2025
Sur l’incidence de la procédure collective ouverte à l’égard de la société OG Lens L'article 754 du Code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des
1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bee8
30 janvier 2024
Cette cession décidée lors d’une décision collective de la SCI MAUPARCA du 7 février 2020 a été publiée le 27 mai 2020 .
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
Si dans son courriel du 25 février 2022, la société LGO fait état de ce que “Beaucoup de changements demandés sont maintenant des corrections d’auteurs”, elle ne mentionne pas que ces corrections ne seraient
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00021 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHJF - parquet 20109000001 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ À l’audience publique du 09/01/2025 tenue en matière correctionnelle
69fa6840cdc6046d47b79a5d
Une information judiciaire contre X pour administration de substances nuisibles était ouverte le 18 août 2016, [I] [F] était mise en examen le 9 juin 2017 et renvoyée devant le tribunal correctionnel par
3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d2639133b
6 janvier 2025
Madame [D] [V] expose qu’il ressort du jugement correctionnel du 11 janvier 2017 que l’expert judiciaire qui a déposé son rapport le 28 octobre 2013 a arrêté la date de consolidation de la victime de l
J.L.D.
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
de la requête en prolongation au visa de l’article R.743-2 CESEDA notamment pour défaut de communication de la fiche pénale de la condamnation dont il a fait l’objet et prononcée par le Tribunal correctionnel
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
éventuellement saisie, de déterminer si les nuisances sont de nature à constituer un trouble anormal de voisinage *donner son avis sur la nature des éventuels travaux ou actions nécessaires à la correction
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