PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se

Il relève donc des décision unilatérales de l’employeur, susceptibles d’entrer dans les prévisions du texte précité, selon l’importance qu’il revêt pour l’organisation du travail au sein de l’entreprise

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 8 octobre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

de permettre la saisie de documents ou pièces susceptibles de conditionner l’issue d’un litige ; qu'il apparaît nécessaire d’attendre la décision pénale afin que les documents actuellement sous séquestre

est susceptible de faire grief.

est susceptible de faire grief.

Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Monsieur [Y] [Z] fait valoir qu’il ne comprend pas pourquoi il est là ; qu’il se sent bien, doit pouvoir retrouver sa vie ; que dans l’attente

est susceptible de faire grief.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de production forcée de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

d’appel ni susceptible de pourvoi en cassation, le juge saisi d’une contestation pouvant en outre vérifier même d’office que le débiteur se trouve dans la situation définie par l’article L711-1.

En l'espèce, dans la mesure où la responsabilité de la SASU Atelier B est susceptible d'être recherchée dans le présent litige, en ce qu'elle était en charge de la maîtrise d'œuvre, et où il semble que

de modifier l'opinion des juges (1re Civ., 7 juin 2005, pourvoi n° 05-60.044). 17.