S'agissant de l'origine frauduleuse de la dette, la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ne produit aucune décision de justice en ce sens.

et juger que sa dette à l’égard de [G] [N] n’a pas de caractère frauduleux, - intégrer au sein du plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la dette de [G] [N], - débouter [G] [N]

Lors de cette audience, La SA IMMOBILIERE 3F explique que la dette s’élève à 3 803,88 euros au 2 décembre 2025.

Dès lors, Monsieur [V] reste tenu des dettes contractées pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, et particulièrement de la dette locative.

de Monsieur [W] [B], y compris la dette résultant de l'engagement que Monsieur [W] [B] a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à

Elle indique qu’au 31 mars 2026 la dette locative s’élève à 51322,36 euros et que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord sur les modalités de règlement de la dette.

Ces éléments ne permettant pas de constater l’existence d’une situation de précarité, la demande de remise de dette totale comme partielle de M. [G] sera rejetée.

Monsieur [S] [I] a sollicité une remise de dette auprès de la Commission de recours amiable.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur, précisant que celui-ci a quitté les lieux le 15 juin 2023.

A l'audience, Monsieur [C] [O] [M] affirme avoir soldé la dette locative.

En l’espèce, il ressort du courrier de saisine du tribunal que Mme [C] [Y] ne conteste pas le bienfondé de la dette mais sollicite une remise au regard de sa situation financière et du fait que la dette

Des remboursements sont intervenus mais n'ont pas permis de solder la dette.

de bonne foi, et qu’il souhaite se prévaloir de la prescription de ladite dette par le biais d’un appel sur ce point.

En réplique aux conclusions adverses, il constate que Mme [F] [G] épouse [V] ne conteste pas la dette principale de charges.

effacement partiel des dettes à l'issue du plan pour un montant de 21 695,26 euros.

locative, et ce en 9 mensualités de 200 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la

locative, et ce en 39 mensualités de 108 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de

locative, et ce en 56 mensualités de 100 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de

Il résulte des débats et du décompte locatif actualisé fourni par le bailleur que le locataire a apuré intégralement sa dette dont un versement conséquent de 1241,92€ soldant définitivement la dette le

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit: d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.