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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
66a3ee1bc63cd64a75c4cc12
19 juillet 2024
Aux termes de l’article 74 alinéa 1 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86d7
8 octobre 2024
de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir
Section des Référés
670975eb06866c0645d3bcc9
10 octobre 2024
avant tout procès.
JUGE CX PROTECTION
670d6360d1ffbed0eed97bc5
11 octobre 2024
[W] [K] font valoir que le logement ne présente pas les caractéristiques de la décence en raison de l’isolation défaillante du logement, de problèmes d’humidité ainsi que de la vétusté du système électrique
Référés
675a13003bace64ddb46bc31
difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert; le magistrat doit être saisi de toute
2ème Chambre Construction
68e42fb1681ed727f2a63aac
6 octobre 2025
de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure ; CONDAMNE Madame [H] [D] à verser au syndicat des copropriétaires de la
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
En tout état de cause, ils indiquent que les fonds travaux demeurent acquis au syndicat des copropriétaires, de sorte que les SNC CLICHY n’auraient de toute façon pas eu vocation à en réclamer le remboursement
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
les dépens, PRONONCER l’exécution provisoire qui est de droit. » ***** En défense, par conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, la SNC GUATTIMMO demande au Tribunal de : «
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba76bfd75b73b3e43cd5
6 janvier 2025
B) Sur les mesures nécessaires pour en préverser le salarié L'obligation de sécurité impose à l'employeur de mettre en place des dispositifs de nature à prévenir tout risque dans l'utilisation d'un matériel
67058bf01296b51ba2b7e77b
de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens
Référés civils
69e135b1cdc6046d477d6dbd
14 avril 2026
tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressée, tous documents médicaux relatifs à l'événement rapporté, à l'exception des professionnels de santé qui peuvent communiquer, sans accord préalable de l'intéressée
6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
, - In-limine-litis, constater la nullité de l'assignation du 22 DECEMBRE 2020, - Sur le fond, débouter toute action et toutes demandes à l'égard de la société ARTEFAK, vue 1'absence de preuve d'un lien
8ème chambre 1ère section
6972ec7fcdc6046d475f41e0
13 janvier 2026
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 4 mai 2026 pour actualisation des conclusions en demande avant le 27 février 2026 puis actualisation des conclusions en défense avant le 30 avril
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Elle précise qu’en tout état de cause, les titres exécutoires émis par l’ONIAM viseraient le recouvrement d’une créance fondée sur un avis de la CCI, fondement qui n’aurait pas été qualifié par la haute
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fdd
1 juillet 2025
les parties en cause et en avisant leurs conseils ; 2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec
677d8ef7b032d83cfd3ea13f
7 janvier 2025
Dès lors, l’exception de nullité qui n’est pas fondée sera rejetée.
68deab1d6af9fd1f809130f4
2 octobre 2025
i. dépenses de santé actuelles (DSA) Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises
68e938203ea43407b90be711
1 octobre 2025
De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible
Référés Cabinet 1
697bb14ccdc6046d47299dc4
12 janvier 2026
;Laisser les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [K] [E].
PPP Contentieux général
66abcdba9c59f43650013ef6
1 juillet 2024
et non compris dans les dépens.
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