Suivant jugement du 18 août 2025, le juge de l’exécution a : - mentionné le montant retenu pour la créance de S.A.

[L] [T] a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de [Localité 1], qui a confirmé le jugement rendu le 30 décembre 2022.

consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Maell PELLEN - Me Virginie RELLIER CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier

que par consentement mutuel Le CE + CCC Me REDOR CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL

par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Patrier CE+CCC : Me Vidal Giraud CCC : dossier JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier :

Les parties ont comparu et ont indiqué être parvenues à un accord dont elles ont demandé l'homologation. La décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’homologation signifiant donner, par décision judiciaire, force de loi à un accord intervenu entre les parties, il n’y a pas lieu à homologation d’un rapport d’expertise qui est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Loyers Commerciaux N° RG 23/00007 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZOT Jugement du 01 Octobre 2024 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05960 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CWA AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00253 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN5X Nature

En l’espèce, les parties s’accordent pour demander l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure.

Il ajoute que par ordonnance du 10 mai 2023, le Président de la CIVI a homologué l’offre d’indemnisation adressée par le FGTI à la victime à hauteur de 12.007,50 euros.

Attendu qu’au vu du protocole d’accord versé aux débats il convient de prononcer l’homologation de l’accord passé entre les parties.

le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01954 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXB Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

En l’espèce, les parties s’accordent pour demander l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 03 juillet 2025.

exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/00160 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYMO N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2024 JUGEMENT

JUGER que la Société AVANSSUR a failli à son obligation de conseil PRONONCER la nullité de la transaction.