MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

Une troisième proposition d’achat immobilière a été émise par la SAS MY VOITURE le 9 janvier 2020 au prix de vente de 594.000 euros outre la TVA sur marge ou sur le prix total honoraires d’agence inclus

; * vérifier la réalité des désordres invoqués par la Sci Hrsh Monaco dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; * décrire les dommages en résultant

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Elle oppose au preneur l’absence de démonstration d’une faute et d’un préjudice en résultant à sa demande de dommages et intérêts.

Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d'honoraires de l'expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge du Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2], pris en la personne

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel.

constatés portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; - l'expert devra rechercher et dire si les désordres ne sont pas la conséquence d'un agent naturel résultant

justifie d’un intérêt légitime à obtenir une expertise automobile, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices résultant

justifie d’un intérêt légitime à obtenir une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices résultant

Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci.

Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de [S] [K]. Les dépens resteront à la charge de [S] [K].

préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2006 ; * Condamner [V] au paiement des sommes suivantes : Dépenses de santé actuelles : 258, 83 € ; Frais divers : Honoraires

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert. CONDAMNER in solidum l’EPIC [Localité 15] HABITAT – OPH et la S.A.

Ils sollicitent de retenir une somme d’un montant total de 269.027,24 euros TTC arrondi à 270.000 euros en ce compris les honoraires de maîtrise d’oeuvre.

8] sous le n° B 799 614 029 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 6] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

La caution entendant en l'espèce exercer son recours personnel, son droit d'action est un droit propre résultant du paiement fait par elle, aux lieu et place du débiteur principal, des sommes sollicitées

vestiaire : 153 En présence de : - SELARL [8], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 septembre 2024: Mme Martine RIVET, magistrat honoraire

, avocat plaidant, vestiaire : 283 DEFENDERESSE : Madame [V] [N], entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires

En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de l'attestation d'assurance de la société GEOXIA, de la déclaration de sinistre en date du 20 janvier 2024, du rapport d'expertise de Monsieur