Elle précise que la servitude a été constituée en 1948 avant la création des formalités de publicité foncière instituées par le décret du 4 janvier 1955.

Au cours de cette période d’indemnisation, il a procédé à la création, le 19 juin 2017, d’une société dénommée [7], ayant pour objet une activité de transport de voyageurs avec chauffeur.

suivant devis en date du 30 août 2024, pour la démolition du plancher existant, la réalisation d’un escalier en béton, d’un plancher, de murs en agglos creux, la reprise de fissures extérieurs et la création

Il n’y a pas lieu dès lors de faire droit à la demande de [M] [D] à ce titre, tendant à supprimer le débord de tuiles.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la mauvaise foi de Madame [K] [O] [U] n'est pas démontrée par la SCI [24].

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la durée de la procédure en considération, non de la durée globale de l'affaire, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le syndicat des copropriétaires soutient que l'assemblée générale a été saisie d'une demande d'autorisation de travaux formée pour le compte de la société Gabriel, locataire des lieux, et alors qu'elle

Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer l'indivision [E] à mieux se pourvoir.

de ce que la demande des époux [B] tendant à la suppression de l’évacuation d’une chaudière privative est mal dirigée à son encontre dès lors qu’il n’a pas qualité pour exécuter une telle demande en lieu

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1330 du même code prévoit que la novation ne se présume pas et

La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Elles estiment en troisième lieu qu’il s’agit d’un service à la demande et gratuit, indépendamment de l’absence de publicité. 11.

municipal en date du 03 janvier 2008, Madame [I] [K], Monsieur [C] [K], Monsieur [N] [K] et Madame [E] [K] ont obtenu un permis de construire aux fins de réaliser des travaux d'aménagement tendant à la création

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création

Il a pour projet d'ouvrir une usine artisanale de création de skates. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M.

MOTIFS Attendu qu’il résulte de la réserve d’interprétation émise par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 97/389 DC du 22 avril 1997 qu’une même décision d’éloignement ne peut pas donner lieu

. – Par acte notarié du 23 octobre 2024 dressé par Maître [K] [F], Notaire à Pointe-à-Pitre, Madame [E] [V], Madame [D] [Y] et la SCI BLEU DE CORSE ont convenu de la création d’une servitude de passage

En l’espèce, les demandes étant très largement rejetées, il y a lieu d’ordonner le partage par moitié des dépens entre les parties.

Mais, il est observé que ces travaux, à savoir la condamnation et la création d’une fenêtre avec reprise de façade, ne concernent pas la toiture.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.