Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Selon le demandeur, ceux-ci n’ont pourtant pas agi en temps voulu malgré les nombreuses alertes, relances, mises en demeure qu’il a faites.

mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Se plaignant de manques de finitions et sans réponse de la société MDDG, après mise en demeure le 29 juillet 2019 par courrier recommandé d’achever les travaux, les époux [R] ont déclaré ce litige à leur

, de race STAFFORDSHIRE terrien américain, dans un lieu de dépôt, en date du 19 janvier 2024 et à faire délivrer une mise en demeure du 24 novembre 2023 concernant le chien UNDY.

Par courrier du 27 février 2025, Pacifica, l’assureur de protection juridique de Madame [R] [K] a mis en demeure Monsieur [H] [C] d’avoir à restituer le dépôt de garantie d’un montant de 800 euros.

auprès de la SMABTP, la mise en service étant effectuée par la SARL AGENCEMENT CONFORT THERMIQUE également assurée auprès de la SMABTP, le 24 novembre 2017.

Par courrier du 14 mars 2021, Madame [K] [N] épouse [R] a mis en demeure la société COUPPE de réparer les dommages causés.

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son

Le FGAO justifie de deux relances par courrier les 4 juin 2023 et le 20 août 2023 auprès de [S] [N] ainsi que d’une mise en demeure de payer les sommes dues le 5 septembre 2023 demeurées sans effet.

[W] [Y] ne justifie d’aucune tentative de réglement amiable du différend l’opposant à son assureur.

Le grief tiré de l’absence d’envoi d’une mise en demeure préalable n’est donc pas fondé.

Au cas présent, la société anonyme Albingia est assignée en qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’ensemble immobilier réceptionné le 15 janvier 2015.

La société ne s'oppose pas à cette demande mais rappelle qu'elle a formé des conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que la mise en demeure ne lui avait pas été notifiée et qu'elle n'avait plus

Le syndicat de copropriétaires lui a adressé une mise en demeure par courrier du 24 février 2025 demeurée vaine.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

(assureur Enka).

par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2022 reçue le 23 mars 2022, l’assureur de protection juridique de la SAS A&V Invest a mis en demeure M et Mme [U] de procéder au paiement de la