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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677c2f256f491b6d2638f27f
6 janvier 2025
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
677c2f266f491b6d2638f29a
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation
Référés civils
65bc61e84fb290a34607429d
15 janvier 2024
Il a confié le 13 janvier 2023 par mandat de dépôt-vente à la société Centre Auto Sport (CAS) [Localité 4] [Localité 3] un véhicule rare de marque BMW Alpina, modèle B6 Coupé mis en circulation le 6 juillet
Pôle Civil section 2
69d81b84cdc6046d47b1b6ad
9 avril 2026
Lorsque cette stipulation contractuelle excluant la garantie des vices cachés par le vendeur existe, il est constant que l'acquéreur doit établir la mauvaise foi du vendeur.
2ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd057992
11 juillet 2024
Mme [J] [V] épouse [Y] sollicitent : le constat de l’état d’enclave de leurs parcelles cadastrées P [Cadastre 7], P [Cadastre 8] et P [Cadastre 9] à [Localité 13],- le constat que l’assiette et le mode
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
apparait que le mode de garde tel que fixé par l’arrêt de la Cour d’appel de Metz dans sa décision du 20 avril 2021 et qui perdure depuis plus de trois ans constitue un mode de vie stable pour l’enfant
Juge des libertés détent
69e7df43cdc6046d470ffdf9
10 avril 2026
l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement
69e7df46cdc6046d470ffe1f
6945c1ad75782d5f06d07a30
686d7f88a2273490db10e1c9
8 juillet 2025
6a16021acdc6046d47077a6c
26 mai 2026
6a10bc1acdc6046d479d023d
22 mai 2026
6a10bc1dcdc6046d479d0298
CTX Protection sociale
695ec6efcdc6046d478c08b0
7 janvier 2026
septième alinéa et les suivants disposent que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi
Référés
68643c240bb2f8a66ca649f9
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
JCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [L] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd39
25 janvier 2024
L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Juge des Libertés
6a10ab12cdc6046d479bb4b9
le 18 mai 2026 par le Dr [E] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 20 mai 2026 par le Dr [U] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 20 mai 2026 maintenant pour un
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l’Établissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement
Chambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.
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