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6 478 résultats pour « mode d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677c2f256f491b6d2638f27f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Source officielle
TJ

JLD

677c2f266f491b6d2638f29a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e84fb290a34607429d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il a confié le 13 janvier 2023 par mandat de dépôt-vente à la société Centre Auto Sport (CAS) [Localité 4] [Localité 3] un véhicule rare de marque BMW Alpina, modèle B6 Coupé mis en circulation le 6 juillet

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b84cdc6046d47b1b6ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque cette stipulation contractuelle excluant la garantie des vices cachés par le vendeur existe, il est constant que l'acquéreur doit établir la mauvaise foi du vendeur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6696411ff5112d8edd057992

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [J] [V] épouse [Y] sollicitent : le constat de l’état d’enclave de leurs parcelles cadastrées P [Cadastre 7], P [Cadastre 8] et P [Cadastre 9] à [Localité 13],- le constat que l’assiette et le mode

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

apparait que le mode de garde tel que fixé par l’arrêt de la Cour d’appel de Metz dans sa décision du 20 avril 2021 et qui perdure depuis plus de trois ans constitue un mode de vie stable pour l’enfant

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df43cdc6046d470ffdf9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7df46cdc6046d470ffe1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6945c1ad75782d5f06d07a30

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686d7f88a2273490db10e1c9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1acdc6046d479d023d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1dcdc6046d479d0298

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6efcdc6046d478c08b0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

septième alinéa et les suivants disposent que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi

Source officielle
TJ

Référés

68643c240bb2f8a66ca649f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

JCP

69d9435dcdc6046d47cdb8aa

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [L] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd39

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

6a10ab12cdc6046d479bb4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 18 mai 2026 par le Dr [E] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 20 mai 2026 par le Dr [U] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 20 mai 2026 maintenant pour un

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l’Établissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.

Source officielle

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