Le pouvoir du juge n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s’avère nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui,

lots n° 10 et 31 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] ; * représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs

Selon l’article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.

La vente a été régularisée suivant acte authentique reçu par Me [P] [F], Notaire à [Localité 3], le 24 février 2022, moyennant le paiement de la somme de 195 000 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié reçu le 3 août 2020 par Me [W] [C], M.

[S] et Madame [J] [R], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 18 juin 2005 à Jouques (Bouches-du-Rhône), sous le régime de la participation aux acquêts, selon contrat reçu par notaire

Par impression externe du 30 novembre 2024, la Commission a notifié cette décision à Monsieur [W] [M], qui en a confirmé la réception le 3 décembre 2024.

Par arrêt du 15 juin 2023 signifié le 05 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision et condamné Mme [K], [S] [Z] à verser au Syndicat

AUTORISE Madame [T] [C] à conserver l’usage de son nom d’épouse, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire

L] demeurant 08 et 08 Bis Passage Saint Andéol - 30110 LA GRANDE COMBE non comparant, ni représenté *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 01er août 1997 par Maître [C] [A], notaire

3] représentée par Madame [I] [E] née [P] munie d’un pouvoir Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [I] [E] née [P] munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE

Une décision du 27 janvier notifiée de 27 est signée seulement par une personne.

Il est relevé que par acte notarié du 08 juillet 2009, Mme [H] [I], alors âgée de 84 ans, a fait donation de 150.000 € à sa fille [Y]. hors part successorale, et que par acte notarié du 22 décembre 2010

Il expose par ailleurs qu’il n’a jamais caché les redressements fiscaux dont faisaient l’objet la société et que Madame [I] ne pouvait les ignorer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M.

[J] [C], notaire, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE Me [N] [V], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nicolas LARRAT de

par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié

Ce secteur est fréquenté par une population à tendance homosexuelle et à fort pouvoir d’achat depuis des décennies.”

Enfin, il fait valoir que le fondement de la responsabilité spécifique du notaire ainsi que de l’agent immobilier fait obstacle à tout recours en garantie à son encontre.

S'agissant d'un défaut de pouvoir, et non d'une incompétence matérielle, ces demandes doivent être déclarées irrecevables devant le juge de l'exécution.