novembre 2023, et ce dans un délai de deux mois, à défaut de quoi le bailleur entendait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

Ils ont indiqué s’opposer à l’octroi des délais de paiement et au report d’exigibilité de la dette en raison de l’exigibilité des charges liées à ce bien immobilier.

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus

Il fait en outre remarquer que la condamnation solidaire de Monsieur [F] et de son preneur procède du bail commercial qui les lie.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [B] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré

resteront la propriété des bailleurs en fin de bail, …, sans indemnité, à moins que ceux-ci ne préfèrent demander la restitution des lieux dans leur état antérieur, aux frais du preneur. » La clause

En l'espèce le délai prévu par le contrat de bail est de deux mois.

Le bailleur a indiqué que les loyers courants sont payés depuis plusieurs mois. La RIVP a donné son accord à l'octroi de délais de paiement selon les modalités proposées en défense.

[Z] [B] en qualité de bailleur.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur , ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire .

, aux motifs suivants : - défaut d'immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); - cessions irrégulières du droit au bail et du fonds de commerce en fraude des droits du bailleur

Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien du preneur En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui

clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par ailleurs, Madame [U] [L] a réclamé la libération de la somme de 16 000 € consignée en CARPA au profit du bailleur, consignation devenue sans objet.

De plus, il résulte des échanges produits que le bailleur a expréssement indiqué son intention sur ce point à savoir que la cave ne faisait pas partie de la location : “en l’état actuel du bail je confirme

Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.

,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,50 euros sur le fondement de l’article 700 du

, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 50 € sur le fondement de l'article 700 du

Sur les dégradations En application de l’article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet

La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.