du fonds de dotation [1] l'ensemble des moyens d'accès à la « [Adresse 3] » et de ne commettre aucun acte pouvant leur obstruer l'accès, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

Sur le bien-fondé Selon l’article L.714-3 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement

Sur la concurrence déloyale par imitation du titre La société BEAC se fonde sur l'article L. 112-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et indique qu'elle dispose d'une antériorité d'usage

effectués sur la propriété des consorts [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit

La débouter en conséquence de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et prescrites, sans examen au fond.

Ils expliquent que le titre de propriété de la défenderesse signale expressément qu’elle n’est propriétaire que de la cave portant comme numéro de lot le 26, que ce titre ne fait pas état des lots n°21

Elle explique avoir retrouvé un repreneur et déposé une requête aux fins de modification du plan de continuation afin de lever la mesure d’inaliénabilité sur le fonds de commerce.

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce d’Arras a condamné M.

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2013, la société H.A.M.J. a cédé son fonds de commerce portant sur les locaux précités à la S.A.R.L.

[N] utilise le chemin qui dessert également notre propriété, vous le savez. Là où le bas blesse, c’est qu’il le dégrade et n’y effectue aucun entretien ni remise en état comme il se devrait.

Il souligne que l’article L 643-11 du Code de Commerce autorise la caution qui a payé en lieu et place du débiteur à poursuivre celui-ci, y compris en cas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) « Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit

régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, le copropriétaire est fondé à agir sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel à l’encontre du syndic (article 1240 du code civil) si l'une de ses fautes lui a causé un préjudice direct et personnel

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction de 280 logements en accession et 6 commerces sur un terrain situé au110 rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF, parcelle cadastrée

Celle-ci nous confirme être au courant de notre intervention et nous permet depuis la propriété [H], l’accès au vide sanitaire situés en sous-sol de la propriété [H].

Par ordonnance du 29 novembre 2021, le juge des référés a statué comme suit : Constatons la résiliation du bail à la date du 26 mars 2021,Condamnons la société IC COULEURS à payer (aux consorts [B]) la

Par jugement, rendu le 05 avril 2012, le tribunal de commerce de LYON a condamné Monsieur [N] à régler la somme de 190 213.11 euros, dans la limite de 115 000 euros, à la [13].

[T] en leur action et les déclarer bien fondés ; - dire et juger M. et Mme [T] bien fondés en leur action ; - condamner solidairement M.