[Q] [J] La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXT2 N° de MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 DEMANDERESSE

RG 25/07426 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATKX N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

Il convient de se référer à son assignation pour l’exposé de ses moyens.

[S] [B] a fait assigner en référé la S.A.S.

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 861,06 euros à compter de cette date.

La demande de provision au titre de la dette locative de M.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.960 euros du point, soit au total 3.920 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée par ce tribunal dans son premier

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3HSH 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

, peut accorder une provision au créancier.

[R] [H] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

sont de droit exécutoires à titre provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

[N] [L] a fait assigner en référé la société Ainesse afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 3 384,16 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur sa dette locative arrêtée au 11 décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

l'image de la société auprès de ses clients dans la limite des pouvoirs du juge des référés.