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4 808 résultats pour « réticence ou fausses déclarations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de perspective d’éloignement à bref délai Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829644e82250580d22107

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le domicile de nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

67f418ce4e0040aa3735d560

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le juge français compétent pour connaître de l’ensemble des demandes du présent litige ; DÉCLARE la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre les époux et à l’égard des

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f0b01eea4cf01a2858

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [I] est propriétaire des lots n°12, 36 et 94 de la résidence La [Adresse 8] sise [Adresse 8] à [Localité 9] (93).

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866dba4d33109fd079b3c3f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le bénéficiaire déclare être informé de cette situation et de ses conséquences et déclare en faire son affaire personnelle ».

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aaf9324999a647ab5d9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’argument selon lequel elle ne pouvait déclarer sa créance sans décision judiciaire est inopérant, puisque sur la base des conclusions de l’expert elle aurait pu déclarer une créance correspondant aux

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16402b9f94e984650d678

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En outre, il importe de préciser que le magistrat conciliateur s'est prononcé à la date de sa saisine en mentionnant que la résidence des époux se situait en [5] depuis moins d'un an au moment de la requête

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8a06866c0645d2832e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de déclaration de nationalité Le 8 novembre 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8e1738de0398b5178861

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la menace à l’ordre public, il faut des éléments, plus qu’une condamnation ce n’est pas suffisant.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c44f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la SELARL FAURE-ROCHE ISABELLE, avocats au barreau de BRIVE DEMANDEUR S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a87599410d

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; Qu'il ne dispose pas de passeport en original et en cours de validité ; Qu'il ne peut justifier d'une résidence

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - déclarer le docteur [O] [M] et la SAS NOUVELLE CLINIQUE [10] responsables des préjudices résultant de la faute dans la prise en charge

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10b54a01215df7796a6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce dossier a été déclaré recevable le 31 mai 2023.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c8b8daa57c7f66a6f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si cette signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd13cdc6046d47541e84

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En 2023, on a un usage de faux en écriture, et un délit de fuite, il y a plusieurs infractions.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2aed894f7f4d2e09f228

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

-violation de l’art 15-5 du CPP: un procès-verbal de consulation avec le nom de l’agent.Il faut qu’on puisse vérifier que le fonctionnaire était habilité, ce qui est le cas.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be05acda2201c09829d7b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RESIDENCE LES HESPERIDES [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la société COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe CORNET de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 1er juin 2022, l’assemblée générale de la copropriété a décidé la réalisation de travaux de ravalement de la façade de la résidence.

Source officielle

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