L'URSSAF d'Ile de France demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite sa validation en son entier montant ; Elle objecte que le pli contenant la mise en demeure

"travailleur indépendant" durant la période concernée par la contrainte entreprise L'URSSAF d'Ile de France demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite sa validation

auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF, venant aux droits du RSI, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [X] [R] à lui payer la somme de 24.261 € dont 110 € de majorations de retard, outre les dépens

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [Y] [T] à lui payer une somme ramenée à 7.141 € dont 662 € de majorations de retard, outre

calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; -valider

Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de

L’URSSAF MIDI-PYRENEES, représentée par son avocat, par conclusions déposées à l’audience, a sollicité : - de déclarer recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [Q] [V] ; - valider la contrainte

*Sur le fond, - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - débouter Monsieur [L] [M] de son opposition à la contrainte du 10 septembre 2024 ; - valider la contrainte pour son entier montant

Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 06 juin 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] [Adresse 2] HS - Salle 1.16 VILOGIA produit en cours de délibéré la validation

encontre de la décision de rejet rendue le 28 octobre 2021 et notifiée par courrier du 16 novembre 2021 par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, qui a validé

consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, après une première procédure sur demande d’un tiers en urgence le 09 novembre 2022 ; cette procédure a été validée

moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et le tribunal ne peut s’assurer du paiement effectif de la dette de sorte que la caisse est fondée, pour la préservation de ses droits, à demander la validation

Selon bons d'acompte n°6 et 7 l'architecte a validé les factures de la Sarl Charpente JPG: n°G1-12-20 du 22 décembre 2021 d'un montant de 12 135,32 eurosG02-01-13 du 31 janvier 2022 d'un montant de 4

Par courrier en date du 26 avril 2024, reçu au greffe le 03 mai 2024, l’URSSAF Rhône Alpes Service CESU s’est désistée de sa demande de validation de contrainte au vu des motifs d’opposition, soulignant

Par courrier en date du 26 janvier 2024, reçu au greffe le 31 janvier 2024, l’URSSAF Centre Val de Loire s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal que depuis l’introduction

il demanderait la remise gracieuse des cotisations réclamées auprès de la commission de recours amiable ; Vu les écritures de l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, tendant à la validation

Madame [Z] [P] au motif que la SARL « [4] » dont elle est gérante est en dissolution depuis le 1er août 2020 ; Vu les écritures de l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, tendant à la validation

fait par un organisme de formation pour lequel il n’avait jamais exercé) et qu’il était salarié depuis 2014 ; Vu les écritures de l'URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, tendant à la validation

À l'audience, l'URSSAF PACA, représentée par son conseil, indique se désister de sa demande et renoncer à la validation de la contrainte désormais soldée compte-tenu du règlement des cotisations litigieuses