Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière à la demande de la société Compagnie européenne de garantie et de cautions, laquelle procédure a abouti à la vente forcée de l’immeuble

Sur le remboursement du prêt immobilier auprès du [1] La somme de 66.441,12 euros, solde restant dû à la date de la jouissance divise, a été prise en compte par le notaire.

- à défaut de vente amiable, organiser la vente par adjudication de l’immeuble indivis.

de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI précitée , situés [Adresse 6] et [Adresse 1] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution

Peu de temps après la vente, Madame [M] et Monsieur [U] ont constaté divers désordres affectant l’immeuble (pourrissement de la structure en bois).

Sur la perte de jouissance Mme [X] sollicite la réparation de son préjudice de jouissance subi depuis le mois de mai 2021 arrêté au mois de février 2024 à parfaire à la date de la complète réfection de

Par ordonnance en date du 2 septembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande et a nommé Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Il sera relevé, en outre, que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

Il sera donc également fait droit à la demande de M. [C] [G] sur ce point.

-Sur la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente

que Madame et Monsieur ne sont pas opposés à une poursuite d’une cohabitation aménagée dans cet immeuble jusqu’à sa vente, - Attribué, à défaut de possibilité de maintien de cette cohabitation, la jouissance

[O] [W] : justificatif de vente à M.

Au soutien de sa demande de résolution judiciaire de la vente, M.

La demande de complément de mission est également justifiée afin de déterminer les travaux exécutés sur le lot de M. et Mme [D] avant la vente de celui-ci par M. [M].

. - au rez-de-jardin : un dégagement, deux chambres avec placard, une salle de bains avec douche, un W.C. et le droit de jouissance exclusif d'une terrasse et d'un jardin privatif Et les huit cent seize

Dès lors, Madame [B] a eu la jouissance exclusive du domicile indivis dès le prononcé de l’ordonnance de protection, en raison de l’exécution de plein droit de la décision.

à titre de provision sur leur préjudice de jouissance.

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel

Sur la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de jouissance subi antérieurement aux travaux Les demandeurs sollicitent une provision de 5.000 euros chacun à valoir sur le préjudice de jouissance