En l'absence de mise en conformité dans un délai raisonnable, elle s'estime fondée à solliciter la résolution judiciaire de la vente et la restitution du prix. M.

Par suite de la résolution du contrat de vente, la SAS AREB INVEST doit restituer à [U] [E] le prix de vente du bien.

outre charges et conditions du cahier des charges et faculté de baisse de mise à prix du quart en cas de carence d’enchères avec remise en vente immédiate, - dire que le notaire désigné aura la faculté

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma

Les parties débattent notamment de la question de l’exclusion des vices cachés de l’acte de vente.

de modification de la mise à prix : Attendu que Monsieur [Y] [H] et Madame [C] [E] épouse [H] contestent le montant de la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, pour insuffisance manifeste

[Z] [C], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CARLTON HILLS.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Si l'intention de vente doit exister à ce moment, le bailleur n'a pas d'obligation de parvenir à une vente des lieux.

portant sur l’acquisition d’un bien sis à [Localité 4], [Adresse 4], pour le prix de 1.100.000 euros.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

de vente, •90 € au titre de la prise en charge de la facture du garage de [Localité 6] du 20 juin 2022, •400 € par mois à compter du 4 mai 2021 jusqu’au remboursement par la société Suntel – Com du prix

[I] [X] indique ne pas être opposée à la vente du bien par principe, mais s’oppose à ce que l’immeuble soit vendu en dessous du prix du marché, soutenant que le prix de 330.000 euros est sous évalué.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2022, la SCI [Adresse 5] s'est, par l’intermédiaire de son conseil, prévalu de la caducité de la promesse de vente et a mis en demeure

de 50.000 euros), correspondant à l’application d’un coefficient de vétusté de 10% au prix de vente des biens mobiliers acquis aux enchères publiques le 27 mars 2019, hors frais de vente ; - AUTORISER

en délibéré : 30/01/2025 Prorogé du : 05/06/2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [L] a mis en vente sur le site " LA CENTRALE " son véhicule d'occasion de marque CITROEN C3 " VirginMéga ", dont la date

L’existence de la vente est donc établie et [O] [Z] ne justifie pas avoir réglé de prix de vente à son père, décédé quelques jours après.

) sous le numéro 327 047 155, pour installer une pergola sur sa résidence secondaire située à Saint-Jean-de-Monts (Vendée).

[O] n’a pas réglé le solde du prix de vente de 5%, soit la somme de 18 250 euros et, a été mis en demeure de paiement par la SCCV BO’[Localité 5], par lettre recommandée du 8 mars 2022. M.

les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 90.000 € (QUATRE VINGT-DIX MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de