observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZEARD (cabinet ADAM

siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS adame

N° RG 24/02165 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YP2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [I] divorcée [H] née le 22 Février 1948 à [Localité 6] ( ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Adam BORIE

Monsieur [L] [O], entrepreneur individuel exercant sous l'enseigne ECO LORRAINE demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Christian ADAM

COFRAM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Adam MAKEHAL, de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Marion FRANCOIS, avocate au barreau

[LL] [LO] [O] [Adresse 6] [Localité 30] défaillant Madame [FK] [O] épouse [TU] placée sous Mesure de Protection de Madame [PO] [DH] suivant jugement rendu par Monsieur le Juge des Tutelles Olivier ADAM

Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de l’OPH 31 suivant acte authentique en date du 22/12/2020 représentée par Maître Adam

leurs observations, moyens et arguments : - Maître Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me N’DIAYE CAB ADAM-CAUMEIL

DUNAS, greffière en présence de M [N], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [Y] [I] née le 15 Novembre 1975 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Miriam EL HAIMOUR, avocat au barreau de Bordeaux, substituant Me Adam

V] - [H] irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir, DEBOUTER Madame [V] - [H] et la société THE NETWORKERS de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, sur le fondement de l'adage

ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Mme [J] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître O.

ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M. [M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale suivant décision la décision n° C-4523462025-001174 du 03 mars 2025.

ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : S.A.R.L. [4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître A. MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocat au barreau d’ORLEANS.

par une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir, ce qui a pour effet de les rendre irrégulières et demande au tribunal de : "Vu les dispositions de l'article 1844-10 Code de procédure civile, Vu l'adage

MORET 2021 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et par Maître Célestine RIGAULT, avocat au barreau de PARIS - #G0120 (avocat postulant

2] [Localité 4] non comparant non représenté régulièrement avisée par courriel le 16/09/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET