L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE solidairement Madame [R] [G] et Monsieur [Z] [P] [G] à payer à la société civile immobilière PH4-BETA, une indemnité mensuelle

Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats

Il est de principe que les règles de droit commun de la prescription édictées par l'article 2224 du code civil s'appliquent à la créance résultant de l'article 815-9 du code civil.

de BORDEAUX afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [G] aux dépens.

[B] [G] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

450 du code de procédure civile.

3 et 29 5° de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, -CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD IARD au paiement de la somme de 13.698,98

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] n’a pas comparu et ne s’est faite représenter.

le permet l’article 781 du code de procédure civile.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

leur incombe en application de l’article 1353 du code civil.

[X] et Monsieur [B] [S] à verser à [Localité 9] METROPOLE HABITAT la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [G] [X] et Monsieur

[G] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 1224, 1103, 1104, 1240 et 1231-1 du code civil M. [K] [L] [B] et M.

R433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution aux frais exclusifs de l’expulsé, - CONDAMNER Monsieur [K] [G] au paiement à titre provisionnel : - De la somme principale de 17 204, 72

à lui payer par une indemnité mensuelle d’occupation de 422,56 € jusqu’au jour où elle aura quitté les lieux ; - condamner Mme [R] [G] à lui payer 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

, né le 06 Novembre 1980 à [Localité 1], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile