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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
d'un délai de grâce précédemment obtenu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, une erreur ou irrégularité relative au prêt et notamment au Taux Effectif Global du prêt, ou encore le caractère
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
alors apparents ; qu’en l’espèce il résulte du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice que les plots en béton litigieux ont été enfouis sous la terre ; qu’ils n’ont donc pas le caractère
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
A titre subsidiaire, il se prévaut des articles 835 du code de procédure civile et 1643 du code civil pour relever le caractère suffisamment clair et précis du formulaire de décharge de responsabilité
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
pas à la mesure de blocage sollicitée par les demandeurs dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
charges d’emprunt, de copropriété et au préjudice financier ; - ordonner la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 2] dès qu’elle aura acquis un caractère
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Il souligne, à ce titre, que, dans l'arrêt Doctipharma, la CJUE a admis le caractère licite de l'intermédiation entre un patient internaute et un pharmacien vendant en ligne des médicaments, à la condition
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
de nullité du contrat pour vice du consentement et sur le fondement des articles 1132 et 1133, ils déclarent que la SAS Environnement de France leur a fait une présentation tronquée de l’opération (caractère
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
Il motive sa demande d’expertise judiciaire par le caractère non contradictoire et parcellaire du rapport du Dr [E], à qui il fait grief de n’avoir retenu aucune répercussion sur son activité professionnelle
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle fait également valoir que le contrat de crédit affecté, en raison de son caractère accessoire, doit subir le même sort et être annulé et qu’en conséquence, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devra
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
S’agissant du caractère décennal des désordres affectant l’enduit et le garage, contesté par la SMABTP, les époux [Q] font valoir que les fissurations sont infiltrantes et traversantes, que la porte défectueuse
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
Enfin, elle soutient que la procédure engagée à son encontre ne présente aucun caractère abusif puisque Madame [R] [K] ne justifie d'aucune faute de la S.A.S.U.
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
à actionner l'exception d'inexécution, - Rejeter la demande de constatation de la clause résolutoire et d'expulsion, - Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, - Constater le caractère
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
demandes en paiement, restitution, rapport et dommages et intérêts, en tout état de cause, - dire que la présente procédure, dénuée de fondement et marquée par une animosité personnelle, revêt un caractère
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
revendiqué par la société [M] est conditionnée par la production de tout justificatif de propriété effective de celui-ci par cette dernière et par le règlement de la créance de dépôt, - RAPPELER le caractère
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code des assurances, Monsieur [J] rappelle qu’en matière d’assurance et de responsabilité professionnelle, le risque couvert procède du caractère
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
HUBSIDE.STORE.GALERIEGAÎTÉ le caractère nul et non avenu du contrat de bail commercial, et mis en demeure cette dernière de lui verser sous huitaine la somme de 694.800 euros T.T.C. à titre d'indemnité
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