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1 093 résultats pour « Caraud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d'un délai de grâce précédemment obtenu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, une erreur ou irrégularité relative au prêt et notamment au Taux Effectif Global du prêt, ou encore le caractère

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alors apparents ; qu’en l’espèce il résulte du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice que les plots en béton litigieux ont été enfouis sous la terre ; qu’ils n’ont donc pas le caractère

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre subsidiaire, il se prévaut des articles 835 du code de procédure civile et 1643 du code civil pour relever le caractère suffisamment clair et précis du formulaire de décharge de responsabilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pas à la mesure de blocage sollicitée par les demandeurs dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

charges d’emprunt, de copropriété et au préjudice financier ; - ordonner la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 2] dès qu’elle aura acquis un caractère

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il souligne, à ce titre, que, dans l'arrêt Doctipharma, la CJUE a admis le caractère licite de l'intermédiation entre un patient internaute et un pharmacien vendant en ligne des médicaments, à la condition

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de nullité du contrat pour vice du consentement et sur le fondement des articles 1132 et 1133, ils déclarent que la SAS Environnement de France leur a fait une présentation tronquée de l’opération (caractère

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il motive sa demande d’expertise judiciaire par le caractère non contradictoire et parcellaire du rapport du Dr [E], à qui il fait grief de n’avoir retenu aucune répercussion sur son activité professionnelle

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait également valoir que le contrat de crédit affecté, en raison de son caractère accessoire, doit subir le même sort et être annulé et qu’en conséquence, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devra

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant du caractère décennal des désordres affectant l’enduit et le garage, contesté par la SMABTP, les époux [Q] font valoir que les fissurations sont infiltrantes et traversantes, que la porte défectueuse

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, elle soutient que la procédure engagée à son encontre ne présente aucun caractère abusif puisque Madame [R] [K] ne justifie d'aucune faute de la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à actionner l'exception d'inexécution, - Rejeter la demande de constatation de la clause résolutoire et d'expulsion, - Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, - Constater le caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes en paiement, restitution, rapport et dommages et intérêts, en tout état de cause, - dire que la présente procédure, dénuée de fondement et marquée par une animosité personnelle, revêt un caractère

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

revendiqué par la société [M] est conditionnée par la production de tout justificatif de propriété effective de celui-ci par cette dernière et par le règlement de la créance de dépôt, - RAPPELER le caractère

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code des assurances, Monsieur [J] rappelle qu’en matière d’assurance et de responsabilité professionnelle, le risque couvert procède du caractère

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

HUBSIDE.STORE.GALERIEGAÎTÉ le caractère nul et non avenu du contrat de bail commercial, et mis en demeure cette dernière de lui verser sous huitaine la somme de 694.800 euros T.T.C. à titre d'indemnité

Source officielle

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