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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed188
10 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
1/1/1 resp profess du drt
670d6104d1ffbed0eed8e584
14 octobre 2024
s'est manifesté le dysfonctionnement allégué, mais aussi comme celle personnellement concernée par cette procédure.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
La mesure d'expulsion, en ce qu'elle prive ses destinataires de domicile au moins provisoirement et rompt leurs attaches personnelles et professionnelles, est de nature à affecter le droit au respect de
AFFAIRES FAMILIALES
68f92894de0ebe408da9ae68
1 juillet 2025
qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; DIT que le droit de visite du père sera suspendu si ce dernier ne prend pas attache avec les intervenants
2ème chambre 2ème section
6a0b6ccfcdc6046d471de994
18 mai 2026
reste à courir aux contrats portant sur le local, - le droit à l’exploitation de la licence RESTAURANT y attachée, - le droit à l’utilisation de la ligne téléphonique portant le numéro d’appel : 0147873692
JLD
68e41a9d681ed727f2a525b9
4 octobre 2025
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Juge des libertés
670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb
du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, à titre exceptionnel, pour une période supplémentaire de quinze
Juge libertés & détention
669ff12ad9953d09165acd81
23 juillet 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
Service de proximité
6a0233e7cdc6046d47675857
9 avril 2026
L’article 1367 du même code énonce que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
J.L.D.
697f1bc4cdc6046d47802711
2 janvier 2026
L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre Civile
670394098d5cd4a875715ab5
2 octobre 2024
ET : - La BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE, dite BNC, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nouméa, sous le numéro 047 688, dont le siége social est situé [Adresse 1], prise en la personne
Référés - Vie privée
678184656d34da2cbdcdd0f1
9 janvier 2025
En outre et surtout, les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa
Service des référés
697e6752cdc6046d4774b364
6 janvier 2026
MOTIFS I – Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
PPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be358
9 avril 2024
Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [S] [I] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation
TPX SGL JCP FOND
6a21cf63cdc6046d472d2357
22 mai 2026
, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.
8ème chambre 3ème section
68681cc64965b5d9df315fa7
4 juillet 2025
d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues à l'article L.713-2 du même code.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1e2
7 octobre 2024
Par acte d’huissier du 18 décembre 2017 délivré à personne, le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT a assigné M.
11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87af9
4 avril 2025
Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s’il démontre
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