l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 2 juillet 2025 à Madame [E] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 10 février 2025 à Madame [W] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 11 février 2025.

Le 1er août 2025, cet acte a été notifié à la CCAPEX.

Le jour-même, cet acte a été notifié à la CCAPEX. Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, M. [E] [S] a ensuite fait assigner en référé M.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 mai 2024.

indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation ;la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; La CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

intérêts ; - les condamne à leur payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et la notification à la CCAPEX

La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 14 avril 2025.

impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 25 septembre 2025 à Madame [V] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 30 janvier 2025.

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 28 juin 2024.

SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES

Cage Verte 33200 BORDEAUX Madame [U] [H] née le 30 Décembre 1939 à GRAYAN ET L’HOPITAL (33590) de nationalité Française 14 rue de la Cage Verte Résidence de la Cage Verte 33200 BORDEAUX représentées

ROBIJEUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE M.

Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Michel BUCHS, avocat au barreau de PARIS - #D0822 DEFENDERESSE La société ROYAL CAFE

La société le CAFE DU PARC ne saurait soutenir que le procès-verbal de saisie-attribution a excédé ce qui se révélait nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et a mis en péril son activité

[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [B] [J], demeurant

56380 GUER Comparant en personne ET PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (CGSS MARTINIQUE) Place d’Armes 97210 LE LAMENTIN Représentée par Mme Viviane PELLETIER

DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par: Mme [X] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER