REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 avril 2026 N° RG 25/01201 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTSA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître RIVET en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00130 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5PK N° MINUTE : Requête du : 06 Janvier 2022 JUGEMENT

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mars 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

Par requête en date du 21 janvier 2024, reçue le même jour à 09h45, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la

Cette demande sera donc jugée irrecevable.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 1355 du Code Civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par ordonnance en date du 08 décembre 2016 (n° 1608019), le juge des référés près le Tribunal administratif de LYON a rejeté les demandes de Monsieur [R] [W] à l'encontre de la METROPOLE DE LYON tendant

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00039 POLE SOCIAL N° RG 23/01441 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJ6R JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 09 Avril 2025 [Z] c/ S.A.R.L.

JAOUEN ET COMPAGNIE a refusé cette proposition, réitérant sa demande d'annulation pure et simple du paiement de ses loyers et charges locatives pendant toute la durée de la fermeture administrative consécutive

et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention

L’enregistrement de la déclaration de nationalité française, souscrite par fraude, sera donc annulé et il sera jugé que M.

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et

[Z] [O] sollicite du tribunal d’annuler la décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal de proximité d’Asnières en date du 19 juin 2023 et de juger qu’il est de nationalité française

La mise en demeure de 24/12/2019 est donc régulière et la demande d’annulation de redressement fondé sur son irrégularité sera écartée.

Le 4 avril 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.