des Sociétés de PONTOISE, dont le siège social est sis [Adresse 10] à CERGY PONTOISE (Val d'Oise), agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

registre du commerce de PARIS sous le numéro 542 016 381, et dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier En présence lors des débats

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI, DÉBATS

Le 09 août 2024, la SA SOCIETE ALTEAL a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de payer la somme de 1766,62€ au titre du solde locatif débiteur.

Octobre 2025- N° 25/00113 N° Rôle : N° RG 24/00087 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAL2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Greffier DEBATS

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

PERSONAL FINANCE selon acte de cession en date du 26 juillet 2021 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Alain MORHANGE, demeurant 64, rue Serpenoise - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats

CHATELAINE [Localité 6], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP TMV COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 janvier 2026 ; A l’audience publique du 02 Février 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

NRJ ECO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 853743425, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

[K] [E] est devenu débiteur.

, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 304 497 183 et dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

[Localité 5] HABITAT OPH Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX &

[V] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Maître [V] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Maria GRAAFLAND de la

AEQUO AVOCATS la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP MAATEIS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP DACHARRY & ASSOCIES Me Jean-François MORLON Me Guillaume SUFFRAN COPIE délivrée le à Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit