En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » En application de ce texte, il est de jurisprudence constante que l'absence de concours du bailleur à l'acte justifie

Elle ne s’oppose ni à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés, précisant avoir conclu un échéancier avec le défendeur.

[U] [Y] [J] a conclu avec la société VILLAGE CENTER (devenue VS CAMPINGS FRANCE puis HOMAIR VACANCES), un contrat de location de l’emplacement n°332B du camping [8], [Localité 5], exploité sous l’enseigne

FAITS ET PROCEDURE Le vendredi 9 juin 2017, Madame [E] [X], alors âgée de 44 ans, s’est rendue au restaurant Le BISTROT DE FRANCE à [Localité 10] - assuré auprès de la SA PACIFICA - et y a consommé

avec les divers acteurs du projet immobilier ; qu'un concours ayant trait à ce même projet a été lancé par la Mairie de [Localité 7] le 3 octobre 2016 ; que le projet a été attribué à la société [K] [

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

bailleur sera fondé deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris si besoin avec le concours

Ce bail était conclu suite à la résiliation judiciaire du bail précédent liant les parties.

contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

résilié du fait de la fin de la convention et subsidiairement prononcer judiciairement la résiliation du bail en raison des redevances impayées, - expulsion de l'occupante sans délai avec au besoin concours

l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 28 décembre 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 juin 2023, pour la somme en principal de 1 995,60 euros

paiement régulier des loyers mensuels et la perte du statut d'étudiant sont constitutifs de manquements graves aux obligations contractuelles et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location conclu

En application de l'article 2 du code civil, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les

de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l'audience du 28 novembre 2024 à 15 heures aux fins, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, de voir constater la résiliation du bail conclu

Le bail a été conclu moyennant un loyer annuel de 8 400 euros, soit un loyer mensuel de 700 euros non soumis à la TVA, payable d’avance le 5 de chaque mois et indexé annuellement sur l’Indice des Loyers

à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs exclusifs du locataire, - en conséquence, - ordonner son expulsion et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours

Un protocole d'accord a été conclu 28 septembre 2022 stipulant la reprise du paiement à bonne date par la locataire des échéances locatives et la mise en œuvre par cette dernière d'une aide FSL aux fins

* * * EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique intitulé “concession”, conclu le 18 août 1987, les “Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A],