bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-0045007 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Non comparante, représentée par Me Catherine FOUET DÉBATS

Il ressort des relevés de compte versés au débat par les débiteurs que des paiements, complets ou partiels, ont eu lieu au cours de la période 15 juillet -19 août 2021, mais qu’ils concernent des échéances

La sanction prévue par le texte précité doit s’appliquer depuis le début de chacun des cautionnements.

] Représenté par Maître Anne-marie DI MARINO de la SELARL D’AVOCATS AD&ED, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ Greffier Florence REMY DÉBATS

La qualité de bailleresse de Madame [G] [V] [P] sera considérée comme acquise au débat en l’absence de contestation sur ce point.

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats

Elle a été invitée à justifier de la communication à la partie adverse, des nouvelles pièces versées aux débats.

et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 05 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 AVRIL 2026 Date de délibéré indiquée par

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 24 Mars 2026 Date des débats

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [K], [R], [M] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

[Motifs de la décision occultés]                                     [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3443 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice : L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

CARITEY, Débats en audience publique le : 1er Avril 2025 GROSSE : Le 29 04 25 à aux défendeurs ...................................................

Dans son courrier, la débitrice fait état de sa situation personnelle et financière.

Elle explique avoir été sans revenus et n’avoir retrouvé un emploi en CDI pour un salaire de 1400€ qu’en début d’année 2026.

Il sera, également, débouté des frais de signification d’un montant de 98,94 € portés au débit du compte le 31 décembre 2020 qui ne sont pas justifiés.