de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

de la SNC SUPER MAHINA, limitée aux points ci-après définis, DÉSIGNONS en qualité d’expert, M.

14 janvier 2025 (décision n 2025/11 - RG n 24/01072) S.C.I.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Préjudices patrimoniaux permanents 1) Dépenses de santé futures Les dépenses de santé futures correspondent aux frais médicaux et pharmaceutiques exposés après la consolidation, non seulement les frais

Alors que ce dépassement, non précisément mesuré par l’expert judiciaire qui n’en avait pas reçu mission, n’est pas démontré et ce d’autant plus que M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes provisionnelles A.

l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ; DISONS que lors de la première

de l'expert judiciaire sera à la charge de la demanderesse ; - Condamner la SCI LES MAIRYS aux entiers frais et dépens.

L’expert a établi un rapport d’expertise non contradictoire le 25 février 2020. La société Bourg menuiserie est intervenue sur le chantier le 13 mars 2020.

La présente décision se réfère à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Juger que la SCCV BARRAUD forme les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

En l'espèce, la SCCV LE [J] [L] [G] expose que si la cour d’appel saisie venait à juger que la société EDEIS est responsable, même partiellement, des retards accusés par cette opération, cette décision

avocats au barreau de CHARTRES SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocats au barreau de CHARTRES, Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La créance non contestée de l’organisme social sera fixée au dispositif de la décision. 1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents La perte de gains professionnels futurs Ce poste indemnise la victime

sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, Non comparante Maître [N] [M], demeurant [Adresse 17] Non comparant S.A.S.