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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b117e6
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont
Référés Cabinet 4
672134a1d174fb458d869bf2
4 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice, la société INGEVAR, exerçant à l’enseigne INGEBETON, a dénoncé la procédure et fait assigner les sociétés d’assurance EUROMAF et LLOYD’S INSURANCE COMPANY devant le
Référés
67f83191cf40727a00446ba6
8 avril 2025
légitime.
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e30da9e15c513201d1a
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice des 11 septembre et 07 novembre 2025 dénoncé le 07 novembre 2025 au Préfet des Ardennes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [N] [W] [X] et Monsieur
Jex
6706c5fff1d01e3c86efc917
Cette saisie-attribution a permis la saisie d'une somme de 49 838,88 € et a été dénoncée à Monsieur [T] le 12 janvier 2024.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
Les consorts [F] ont, par courrier du 6 juillet 2022, dénoncé cette rétractation comme étant abusive et ont mis les consorts [T] en demeure de leur verser le solde de l’indemnité d’immobilisation.
DO,CNR et TRCc/S.A
67f42a4c4e0040aa3736122b
7 avril 2025
Sur la demande de déclaration d’ordonnance commune Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre des Référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e4f
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Chambre référés
66197e6b1b7735881a7c381f
12 avril 2024
Dès lors, les consorts [S] ont un motif légitime à rendre opposable aux sociétés AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CDI, LA CRAMA-GROUPAMA PAYS DE LOIRE, es qualité d’assureur de la société
0P3 P.Prox.Référés
695c145a75782d5f06e4252a
21 décembre 2023
Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 16 janvier 2023, soit deux mois au moins avant l’audience du 8 juin 2023. Son action est donc recevable.
Section des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d18
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
6865831872b7e1b6bf1dc997
1 juillet 2025
Service des référés
65a04083ea2f9efae430e937
10 janvier 2024
MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
6a1740d3cdc6046d47261703
21 mai 2026
6ème chambre 2ème section
66ad23abd5af8a921ecb978c
5 juillet 2024
La réception a été prononcée le 15 mars 2013 En 2016, la SCCV [Adresse 6] a dénoncé, auprès de l'assureur dommages ouvrage, l'apparition de traces d'humidité dans les pieds de cloisons autour de la salle
PCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
L'acte a été dénoncé à la caution bancaire le 27 avril 2021 qui a finalement réglé les loyers visés le 16 juin 2021.
Chambre des saisies
686837a94965b5d9df3246be
3 juillet 2025
Suite à la dénonciation par la CRCAMN du commandement de payer au créancier inscrit, par acte en date du 30 avril 2024, le Service des impôts des particuliers de [Localité 12] (SIP de [Localité 12]) a
Association SUP DE VINCIc/SociétéUNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD
69cede32cdc6046d47e8bb32
2 avril 2026
La demanderesse conteste s’être opposée à la réalisation des travaux dans ses locaux, indiquant qu’elle a demandée de manière légitime un planning prévisionnel.
677c2cd56f491b6d2638ee06
6 janvier 2025
L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.
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