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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b117e6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a1d174fb458d869bf2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice, la société INGEVAR, exerçant à l’enseigne INGEBETON, a dénoncé la procédure et fait assigner les sociétés d’assurance EUROMAF et LLOYD’S INSURANCE COMPANY devant le

Source officielle
TJ

Référés

67f83191cf40727a00446ba6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

légitime.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e30da9e15c513201d1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice des 11 septembre et 07 novembre 2025 dénoncé le 07 novembre 2025 au Préfet des Ardennes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [N] [W] [X] et Monsieur

Source officielle
TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc917

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Cette saisie-attribution a permis la saisie d'une somme de 49 838,88 € et a été dénoncée à Monsieur [T] le 12 janvier 2024.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee15b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les consorts [F] ont, par courrier du 6 juillet 2022, dénoncé cette rétractation comme étant abusive et ont mis les consorts [T] en demeure de leur verser le solde de l’indemnité d’immobilisation.

Source officielle
TJ

Référés

DO,CNR et TRCc/S.A

67f42a4c4e0040aa3736122b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de déclaration d’ordonnance commune Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e4f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6b1b7735881a7c381f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dès lors, les consorts [S] ont un motif légitime à rendre opposable aux sociétés AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société CDI, LA CRAMA-GROUPAMA PAYS DE LOIRE, es qualité d’assureur de la société

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c145a75782d5f06e4252a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 16 janvier 2023, soit deux mois au moins avant l’audience du 8 juin 2023. Son action est donc recevable.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d18

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831872b7e1b6bf1dc997

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e937

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740d3cdc6046d47261703

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb978c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La réception a été prononcée le 15 mars 2013 En 2016, la SCCV [Adresse 6] a dénoncé, auprès de l'assureur dommages ouvrage, l'apparition de traces d'humidité dans les pieds de cloisons autour de la salle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a8297f228119c9032269b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'acte a été dénoncé à la caution bancaire le 27 avril 2021 qui a finalement réglé les loyers visés le 16 juin 2021.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suite à la dénonciation par la CRCAMN du commandement de payer au créancier inscrit, par acte en date du 30 avril 2024, le Service des impôts des particuliers de [Localité 12] (SIP de [Localité 12]) a

Source officielle
TJ

Référés

Association SUP DE VINCIc/SociétéUNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD

69cede32cdc6046d47e8bb32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demanderesse conteste s’être opposée à la réalisation des travaux dans ses locaux, indiquant qu’elle a demandée de manière légitime un planning prévisionnel.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd56f491b6d2638ee06

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.

Source officielle

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