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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416694e0040aa3735cbd7
6 avril 2025
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174757037
23 janvier 2024
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel
5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
Sur la demande tendant à la nullité du contrat Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
Sur les nullités soulevées en défense - sur la nullité de forme Selon les dispositions de l’article 112 du code de procédure civile “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure
Juge Libertés Détention
69d98ed3cdc6046d47d35a94
10 avril 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE
659c4c375882b39b2e73a01a
6 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDQ ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L
659c4c375882b39b2e73a037
5 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V6Y ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
658c79e02c4a0d96dc2354c1
27 décembre 2023
J’avais demandé un médecin car durant l’interpellation on m’a tapé sur les côtes. Oui, j’ai bien pu voir un médecin. Le médecin m’a donné un comprimé.
JCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
de nullité du contrat principal et du contrat accessoire en l’absence de démonstration d’un dol ;Débouter les époux [I] de l’intégralité de leurs moyens et demandes ; A titre subsidiaire : Débouter les
PCP JCP fond
660c4d1e1ff97dabd6b8609e
2 avril 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse
Ventes
69cedb37cdc6046d47e88283
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du [Date décès 2] 2026, Madame [Y] [B] demande au Juge de l’exécution de [Localité 4] de : - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement
2ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d31390
5 juillet 2024
faites au nom et pour le compte de Madame [L] et de Monsieur [Z] [Y], Ce faisant, -DEBOUTER Madame [C] de ses demandes de nullité des actes de cession des quotes-parts indivises de Madame [L] et de
Juge de l'Exécution
6709783f06866c0645d40a28
1 octobre 2024
En conséquence, Monsieur [E] [R] sera débouté de sa demande de délais de paiement.
678ff36451b02779572a21fc
10 janvier 2025
[J] [L] [B], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu'il a soutenues oralement et aux termes desquelles il demande : à titre principal, le prononcé de la nullité du congé et par voie de
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
En conséquence, les demandes reconventionnelles sont sans objet.
1/4 social
67b6305d71e889c21f643ba4
des personnes révoquées, demandes devenant par suite sans objet et devant donc être également rejetées.
Juge des libertés détent
68e5794c0e2901d10fa53d8f
Le conseil a été entendu en ses observations: elle plaide la nullité conformément à ses conclusions écrites, décision initiale du 25/03/25 les CM doivent être établis mensuellement.
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
9 janvier 2025
de nullité de la vente qui a été opérée à son profit cinq années avant l’introduction de la présente instance, et s'associent à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir des demandeurs
659c4bfc5882b39b2e739cda
3 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni
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