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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f416694e0040aa3735cbd7

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65b00c9eb98137c174757037

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968972b7e1b6bf1e06a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande tendant à la nullité du contrat Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les nullités soulevées en défense - sur la nullité de forme Selon les dispositions de l’article 112 du code de procédure civile “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a01a

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDQ ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a037

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V6Y ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354c1

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

J’avais demandé un médecin car durant l’interpellation on m’a tapé sur les côtes. Oui, j’ai bien pu voir un médecin. Le médecin m’a donné un comprimé.

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de nullité du contrat principal et du contrat accessoire en l’absence de démonstration d’un dol ;Débouter les époux [I] de l’intégralité de leurs moyens et demandes ; A titre subsidiaire : Débouter les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d1e1ff97dabd6b8609e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse

Source officielle
TJ

Ventes

69cedb37cdc6046d47e88283

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du [Date décès 2] 2026, Madame [Y] [B] demande au Juge de l’exécution de [Localité 4] de : - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d31390

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

faites au nom et pour le compte de Madame [L] et de Monsieur [Z] [Y], Ce faisant, -DEBOUTER Madame [C] de ses demandes de nullité des actes de cession des quotes-parts indivises de Madame [L] et de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, Monsieur [E] [R] sera débouté de sa demande de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36451b02779572a21fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[J] [L] [B], représenté par son conseil, a déposé des conclusions qu'il a soutenues oralement et aux termes desquelles il demande : à titre principal, le prononcé de la nullité du congé et par voie de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En conséquence, les demandes reconventionnelles sont sans objet.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305d71e889c21f643ba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des personnes révoquées, demandes devenant par suite sans objet et devant donc être également rejetées.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794c0e2901d10fa53d8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le conseil a été entendu en ses observations: elle plaide la nullité conformément à ses conclusions écrites, décision initiale du 25/03/25 les CM doivent être établis mensuellement.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de nullité de la vente qui a été opérée à son profit cinq années avant l’introduction de la présente instance, et s'associent à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir des demandeurs

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739cda

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

Source officielle

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