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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e08

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

D’une part, la réception tacite des travaux ne résulte pas d’une constatation technique et ne peut dans aucun cas être fixée par un expert.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c61

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46536

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le demandeur conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc4d395d6ba9f2a557e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86394

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué est une obligation de résultat et ne cesse qu’en cas de force majeure.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi par le Dr [E] que M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564fdaaacbea0fe680570

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 21 juin 2019, la société L’ENTRACT a cédé son fonds de commerce et a été subrogée par la société TLT dans ses droits et obligations résultant du bail commercial.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced380cdc6046d47e7e854

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la vente du bien immobilier pour un prix de 54.010 € nets vendeur dont il convient de déduire les frais de diagnostics, frais de vente et honoraires du liquidateur, ce qui induit la répartition d’une

Source officielle
TJ

PS ctx technique

678172d86d34da2cbdcda050

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité

Source officielle
TJ

Référé

670989cf06866c0645d63b50

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[U] [I] ; - condamner Mme [B] [P] à supporter les frais et honoraires du mandataire ad hoc désigné ; - condamner Mme [B] [P] à payer à M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583c3ea43407b910cafe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'apparition, au cours du mois d'octobre 2019, de désordres affectant notamment la pompe à chaleur susvisée, Madame [H] s'est adressée à la société ZEPHIR ENERGIES qui est alors intervenue, sans résultat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a01e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e750

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est constant, suivant les écritures des parties, que les honoraires n’ont pas été acquittés.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de mission de l’expert suivants proposés par les défenderesses :- apprécier les causes du retard allégué dans la livraison de l’ouvrage, en distinguant celles imputables au constructeur de celles résultant

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

662fe5b7b89538338ecde58c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Un groupe de 14 investisseurs a apporté le financement requis pour l’exécution de ce projet de rénovation d’un montant total de 12.334.570,00 € réparti comme suit : - 5.150.000 d’euros résultant d’apport

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b703ea43407b9fbb497

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88bb33ea43407b9fbcc5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd806af9fd1f80966216

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur les dépens Les dépens seront réservés, étant précisé que par application des dispositions de l’article L.142-11, R.142-18-2 et R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires du médecin

Source officielle

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