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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662692a21329eb3db7c03e08
18 avril 2024
D’une part, la réception tacite des travaux ne résulte pas d’une constatation technique et ne peut dans aucun cas être fixée par un expert.
Loyers commerciaux
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.
6700426ec34eb4cc857b7c61
3 octobre 2024
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
66390794d94801f110a46536
2 mai 2024
Le demandeur conservera la charge de consignation des honoraires de l'expert.
Chambre 1
68715dc4d395d6ba9f2a557e
4 juillet 2025
DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera
Contentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86394
3 avril 2025
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué est une obligation de résultat et ne cesse qu’en cas de force majeure.
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
En l'espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi par le Dr [E] que M.
Chambre 3 cab 03 C
678564fdaaacbea0fe680570
9 janvier 2025
Par acte du 21 juin 2019, la société L’ENTRACT a cédé son fonds de commerce et a été subrogée par la société TLT dans ses droits et obligations résultant du bail commercial.
JugeContentieuxProtection
69ced380cdc6046d47e7e854
1 avril 2026
de la vente du bien immobilier pour un prix de 54.010 € nets vendeur dont il convient de déduire les frais de diagnostics, frais de vente et honoraires du liquidateur, ce qui induit la répartition d’une
PS ctx technique
678172d86d34da2cbdcda050
8 janvier 2025
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité
Référé
670989cf06866c0645d63b50
9 octobre 2024
[U] [I] ; - condamner Mme [B] [P] à supporter les frais et honoraires du mandataire ad hoc désigné ; - condamner Mme [B] [P] à payer à M.
Première Chambre
68e9583c3ea43407b910cafe
8 octobre 2025
de l'apparition, au cours du mois d'octobre 2019, de désordres affectant notamment la pompe à chaleur susvisée, Madame [H] s'est adressée à la société ZEPHIR ENERGIES qui est alors intervenue, sans résultat
Référés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a01e
4 octobre 2024
devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
Il est constant, suivant les écritures des parties, que les honoraires n’ont pas été acquittés.
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
de mission de l’expert suivants proposés par les défenderesses :- apprécier les causes du retard allégué dans la livraison de l’ouvrage, en distinguant celles imputables au constructeur de celles résultant
PEC sociétés civiles
662fe5b7b89538338ecde58c
29 avril 2024
Un groupe de 14 investisseurs a apporté le financement requis pour l’exécution de ce projet de rénovation d’un montant total de 12.334.570,00 € réparti comme suit : - 5.150.000 d’euros résultant d’apport
Serv. contentieux social
68e88b703ea43407b9fbb497
9 octobre 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
68e88bb33ea43407b9fbcc5c
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd806af9fd1f80966216
1 octobre 2025
Sur les dépens Les dépens seront réservés, étant précisé que par application des dispositions de l’article L.142-11, R.142-18-2 et R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires du médecin
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