Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Il conteste en outre l’indécence du logement alléguée par Mme [S] [V]. Mme [S] [V], représentée à l’audience, sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.”

SELANEDANIS, prise en la personne de son gérant et représentant légal.

N° : 2 Assignation du : 09, 10, 13 et 14 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 11 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président

Chaque bailleur doit, en effet, assumer les charges liées à la rénovation du logement en lien avec la vétusté inhérente à toute occupation d’un bien immobilier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 13 avril 2018, Monsieur

Elle conclut que les locataires ne rapportent pas la preuve de l'indécence du logement.

BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

et de l’heure de la notification au parquet du placement en rétention Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : Je veux juste partir le plus vite

Par acte sous seing privé du même jour, [N] [G] s’est porté caution solidaire.

Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 15 novembre 2023 tenue en audience publique devant Clément DELSOL, juge rapporteur,

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2NAD N° : 3-CB Assignation du : 26 juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente

Le CRRMP a pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier et du courrier du médecin du travail en date du 16/02/2022; il n’y a pas d’avis sapiteur.

représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, DEFENDEURS : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 9] Société LE SOU MEDICAL prise

[I] [A] (Me Audrey BABIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

- N° Portalis 352J-W-B7H-C24C6 N° : 2-CB Assignation du : 26 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente

Sur l’intervention forcée, il explique que le prix de vente a été payé à la SAS MON PETIT PARE-BRISE, ce qui justifie l’intervention forcée.

Celui-ci est contractuellement tenu vis à vis de son donneur d'ordre d'une obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vices.

VI.