DU RECOURS La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas de l’examen du dossier une fin de non-recevoir d’ordre public.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [I] La contestation de M. et Mme [I] formée dans les formes et délais légaux est recevable.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00275 du 08 Janvier 2024

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Janvier 2026 Le 12 Janvier 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge

délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5C N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la SA FLOA de l'intégralité

Le tribunal a fait droit à cette demande par jugement du 23 mars 2023, par lequel l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 septembre 2023.

08 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04305 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LRI Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge

accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ; 4° Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures

Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Si la présente juridiction ignore la date à laquelle ce jugement a été signifié à M.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 23/00008 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HU4D Jugt de désistement Le - CE à Me BENOIST - copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, " une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

de la mise en état de : - juger que le conseil syndical, dépourvu de personnalité morale, n’a pas capacité d’ester en justice, - juger que cette irrégularité de fond n’est pas régularisable, - prononcer

Mme [L] [F] rappelle tout d’abord l’incompétence du juge du fond pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les vendeurs.

sur jugement du 08 novembre 2023.