Par acte du 12 janvier 2021, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est également portée caution solidaire en garantie du prêt.

S’agissant de la garantie de la SMABTP, il résulte de l’attestation d’assurance versée aux débats qu’elle couvre la « responsabilité civile en cours ou après travaux » : « ce contrat garantit la responsabilité

Par acte de commissaire de justice en date du 31 août 2022, M.

comme étant infondée la demande de garantie formée par Madame [J] [L] à l'encontre du SIAEPA [Localité 7]-Dropt-Garonne, CONDAMNER toute partie succombante a verser au SIEAPA [Localité 7]-Dropt-Garonne

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 07 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le même jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 30 janvier 2026, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

VI.Sur les demandes en garantie contre les assureurs. A. À l’égard de la société Mic Insurance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/01663 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V6G5 N° de MINUTE : 24/00189 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES

[J] [N] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 550 € hors charges et qu'un dépôt de garantie d'un même montant a été versé par le locataire.

S'agissant de la retenue de garantie, la SCCV VILLA CARLOTTA fait valoir qu'elle a fourni une « caution bancaire » qui lui a permis de ne pas se voir appliquer de retenue de garantie et qu'elle ne doit

La préfecture ajoute que l’intéressé ne justifie pas disposer d’une adresse stable et effective.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas

Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023 signifié à étude, Monsieur [N] [S] était ni présent ni représenté.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour les mois de septembre à novembre 2022, Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l'affaire, S'agissant d'une ou de sociétés, les factures émises pour justifier

qui tient le compte, il ne peut être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant.

de la justice de juger ensemble les instances enregistrées sous les numéros de RG 22-02963 et RG 22-09084.