communes générales Le lot n°88 : un LOCAL à usage de cave Et les quatre/dix-millièmes (4/10000) de la propriété du sol et des parties communes générales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la confidentialité concernant les échanges lors de la tentative de conciliation Pour mémoire, concernant le recours à un conciliateur de justice, le code de procédure civile

Sur les dépens En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par

Le 22 mai 2023, la société civile JBA a notifié à [J] [F] et à la SASU PRESSING SAINTE THERESE un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 9.200,00 Euros HT et HC à compter du 01 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/02591 N° Portalis 352J-W-B7G-CWIR3 N° MINUTE : 6 Assignation du : 18 Février 2022 Jugement de réouverture des débats [1] [1]

LIMO [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie TABUTIAUX, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1416 DEFENDERESSE S.A.S.

des moyens et prétentions des parties.

En revanche, compte tenu de l’issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de n’accorder aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’une ou l’autre des parties.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pur un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires 1) Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

parties.

aux fins de désistement transmis le 25 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation

, ainsi qu'aux entiers dépens. » En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 11 Mars 2026 ; EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Madame [W] [K], née [A], a été