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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere CHAMBRE

69ced190cdc6046d47e7c298

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de cet article, les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d'expertise, la nullité de ces

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188ba1cdc6046d47473a91

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975eb06866c0645d3bcbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f85cdc6046d47cd711a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0acdc6046d479a93da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f82cdc6046d47cd70d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501fee05e3ee32ca681a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cf19f939ca6242d6c2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6967e98ecdc6046d474fb67a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9ddcdc6046d47adfd26

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897cf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa6b89538338ecdc486

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312419f939ca6242b671

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41cc0d3e3fe99d13a5a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d16087

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d16099

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098724

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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