condamner cette dernière au paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de ses différents préjudices.

au titre du préjudice d'affection excèdent les sommes habituellement allouées et qu'elles correspondent à une demande d'indemnisation et non à une provision, le juge des référés ne pouvant procéder à

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [J] [Q] Monsieur [B] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 7 avril 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUKI S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [H] [U] c\ [L] [X], [C] [U] séparée [X] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai

[X] [H] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3], pour un loyer mensuel de 800 € et 30 € de provision sur charges.

une provision à hauteur de 900 € correspondant au montant de la provision pour expertise.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01987 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCHR MINUTE n° : 2026/ 215 DATE :

Par ordonnance du 27 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a débouté les époux [L] de leur demande d'indemnisation provisionnelle, ordonné une expertise judiciaire, condamné la

à valoir sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [E] à la somme de 2.500 € ; DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de provision ad litem ; Subsidiairement, FIXER le montant de la provision ad litem

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment condamné [B] [V], sous astreinte provisoire

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

[E] [C] un logement situé [Adresse 3] [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 800€, outre 23€ au titre des provisions sur charges, le tout stipulé payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois.