DEBATS A l’audience publique du 09 Avril 2024 JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2024, date indiquée

, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, ORDONNONS la jonction des procédures RG 23/0572 et RG 24/01239 ; ORDONNONS une expertise de Madame

Il ressort du procès-verbal de constat du 5 avril 2023 que l’huissier de justice instrumentaire a constaté des fissures au [Adresse 14] à [Localité 24].

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Entre temps, une expertise amiable a été réalisée à la diligence de la S.A. PACIFICA, assureur du véhicule impliqué dans l’accident.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Assesseur employeur : M. [B] [X] Assesseur salarié : Madame [L] [S] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, greffier.

B – Sur la responsabilité du constructeur et la garantie de son assureur : 1 – Sur la responsabilité du constructeur : Au regard des textes susvisés, sont présumés responsables de plein droit tous les

de cheval étaient déjà malheureusement constituées, de telle sorte qu’aucun lien causal direct et certain ne pourrait être établi entre ce retard et le dommage. - Ecarter sa responsabilité. - Débouter

: Danièle CHAVALLE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : [L] DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. » La société AXA FRANCE IARD n'a été assignée dans le cadre de la présente instance qu'en sa qualité d'assureur au titre de la police

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [L] [Z] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 16] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse

: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du 10 septembre

représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés du régime général.

Les délais entre l'avis de fixation et la clôture de l'instruction fixée au 07 mai 2024 et entre la clôture de l'instruction et l'audience de plaidoirie fixée au 03 juin 2024 ne sont pas excessifs.

: Véronique JACOB Assessseur :Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé

Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

La [6] lui a délivré plusieurs contraintes pour des cotisations impayées dont l’une du 6 février 2014 portant sur des cotisations et majorations de retard pour les années 2008 à 2012 inclus.