RA CONSULTANT, au capital de 22.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 483 487 492, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], représentée par son président Monsieur [U]

[F] qui ne s’en est pas porté caution. 4.

A titre reconventionnel, il soutient qu’il peut opposer à la caution toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son bailleur dont l’indécence du logement.

informé de cette situation au jour de la souscription du crédit, devant être observé que la première décision de justice afférente à son placement sous curatelle, produite par l’intéressée elle-même,

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

Le 29 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) a signé un contrat de cautionnement avec la bailleresse, dans le cadre de la convention VISALE.

civil, la Caution recueille de la part du bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l'encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [G] [F].

[D] sur la société TENAREZE PARTICIPATIONS, SASU, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 798 269 999, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 4] ; Autorisé la société ECONOCOM à

À l’audience, la Société ALS, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2.261,91 euros, dépose son dossier et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par actes du même jour, Monsieur [X] [D], gérant de la société, s’est porté caution des engagements de la société FLASH PALETTE jusqu'au 14 octobre 2023.

En vertu de l’article 2288 du code civil dans sa version en vigueur au jour du présent acte de cautionnement, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société Sagec Méditerranée à la garantir de toutes condamnations de toutes natures prononcées au titre de son engagement de caution en faveur de

Au regard des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [V] [S] et Madame [G] [S] est établie tant dans son principe que dans son montant.

Etant précisé que Monsieur [Y] [D] [K] [I] sera tenu au paiement de ces sommes dans la limite de son engagement de caution, soit la somme de 15 600 euros. - 1500 euros sur le fondement de l'article 700

Le contrat de cautionnement intervenu le 29 mars 2023 entre Madame [Y] [M] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura

Au soutien de son action, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir qu'elle s'est portée caution solidaire de Monsieur [P] [B] pour le paiement des loyers et charges afférents au logement litigieux,

Elle précise avoir perdu son emploi à la suite d'une cessation d'activité de son entreprise l'an passé et reconnait n'avoir procédé à aucun paiement depuis la délivrance du commandement de payer.

A l'audience du 24 octobre 2025, la SA [B] ASSURANCES, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Déclarer sa demande recevable et bien fondée

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ Madame [K] [Z] NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUV5 Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SCP AXIOJURIS LEXIENS