PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 février 2024, M.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Il s’agit d’une demande spécifique de l’Occupant, faute pour lui d’être parvenu à fournir la caution bancaire prévue.

Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Le 20 avril 2017, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de régler des loyers et charges impayés, dénoncé à monsieur [I] en sa qualité de caution.

Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [N] [S] et Madame [P] [C].

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Il s’agit de son premier dossier de surendettement. Dans ces conditions, il convient de considérer que la situation de Mme [G] est irrémédiablement compromise.

Elle fait valoir les moyens suivants : -Contrairement à ce qu'affirment les demandeurs, plusieurs conditions suspensives n'ont pas été réalisées.

de défense afférents au contrat, en ce inclus le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

du 11 juin 2011 (prêt d’un montant de 230 000 € consenti par la Société Générale) Vu le renvoi à l’audience d’orientation du 11 mars 2026 à l’occasion duquel le président a mis dans les débats le moyen

En l’espèce, la SAS [D] ET CIE ne développe aucun moyen de fait à l’appui de cette demande.

a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu qu’aucun moyen

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Quant à l’obligation alléguée de renouvèlement de la caution bancaire, la société bailleresse ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, de l’engagement de la société preneuse de reconstituer

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

EXETEC MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SELARL ISALEX Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU