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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ced0bdcdc6046d47e7b163
2 avril 2026
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir est définie comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd5a
23 juillet 2024
Ils soutiennent que l’ensemble des installations présentes sur son site ont été enlevées et que la demanderesse fait de la publicité pour ses nouvelles installations démontrant l’effectivité de son départ
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la
3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
Sur la régularité de la requête et de l'ordonnance de saisie-contrefaçon Moyens des parties 32.
1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
De même, il convient d’ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière concernée, aux frais de [Z] [X].
JugeContentieuxProtection
69786a91cdc6046d47d6c6c4
7 janvier 2026
La publicité du jugement d’ouverture a été effectuée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 9 avril 2025.
Deuxième Chambre
6983bea8cdc6046d47ef9db4
9 janvier 2026
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse, constituant ses uniques écritures, quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens
7ème Chambre Cabinet J
66a2a10e80b1d994348afc01
25 juillet 2024
naissance 3] 1976 à [Localité 14] (92) Et Monsieur [O] [Y] Né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 21] Mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 16] (94) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc7e
Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur collège salarié M Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur GREFFIER : M Vincent CHEVALIER Décision réputée contradictoire et en premier
4 ème Chambre civile
669640c2f5112d8edd056af1
8 juillet 2024
En l'espèce, la débitrice ne dispose d'aucune capacité de remboursement tandis que sa situation socio-professionnelle n'apparaît pas en l’état susceptible d'évolution favorable à court ou moyen terme ;
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier
6696b8529a603a692910cd09
686804594965b5d9df2a3755
4 juillet 2025
JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de
6876b373e74401da7f35d33f
7 juillet 2025
Par ailleurs, il convient de relever que la situation de Madame [J] n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme ; En effet, Madame [J] justifie, par la production de plusieurs synthèses
Chambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
avocat plaidant au barreau de Paris EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 octobre 2024 publié le 31 octobre 2024 volume 2024 S n°254 au service de publicité
6712bd43f9a3bc511bf95121
14 octobre 2024
Par ailleurs, il convient de relever que la situation de Madame [O] n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme en ce qu’elle attend un enfant, de sorte que ses perspectives de retour
671803426d8b1985f464643e
Par ailleurs, il convient de relever que la situation de Madame [V] [R] n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme ; En effet, Madame [R] n’a aucune formation particulière et est éloignée
Saisies immobilières
67eed2a0b848dd6814c5e356
3 avril 2025
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2023, publié le 19 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2024 S numéro 6, la société
67eed2acb848dd6814c5e4f1
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2023, publié le 19 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2024 S numéro 10, la société
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