R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes accessoires La société OSKE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 août 2018, les actions en paiement engagées devant

Il convient ainsi de prononcer la nullité du contrat du 23 juin 2020 pour déblocage anticipé des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours prévu par l’article 312-25 du code de la consommation et en

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

450 du code de procédure civile.

Aucun moyen n’est développé concernant la recevabilité de sa demande au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [E] [G] né le 30 Juillet 1947 à RUFFEC (16700) de nationalité Française Château la fleur 7 Rue de la Fleur de Lys 33370 ARTIGUE PRES BORDEAUX

Il résulte cependant des articles L. 124-3 du code des assurances et 1315 du code civil que, lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

1231-6 et 1231-7 du code civil.

de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être