Monsieur [R] [T] a sollicité son assurance protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet [F] & ASSOCIES afin de réaliser une expertise amiable.

Par ailleurs, la société de recouvrement Cabinet [V] lui a adressé par la suite une mise en demeure de régler la somme de 5.700 euros au titre des loyers d’avril 2024, mai 2024 et au prorata concernant

2025 et des travaux de remise en état évalués à 13 852,51 € le 18 juillet 2025 après 14 294 km parcourus; que les démarches amiables sont restées vaines et qu’une expertise amiable contradictoire du cabinet

Par courrier adressé le 11 février 2025, selon le cachet de la poste, M.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01853 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCJ - Isolement Madame [P] [L] épouse [B] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE

Une expertise a été confiée au Cabinet CET. Par actes des 14 et 15 septembre 2022, M.

ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [L] [E], demeurant 25 rue au Charmy - 57250 Moyeuvre Grande, représenté par Maître Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE-ROGUET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 09 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats

de l’Hôtel de Ville 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, substituée par Maître Floriane ROULOT

BPIFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, Me Stephen ROCHETTE

DOSSIER N° RG 25/00975 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

[E] (anciennement dénommée CABINET [E]) et la société SQUARE HABITAT CABINET [E] GESTION (anciennement dénommée CABINET [E] GESTION) demandent au tribunal de bien vouloir : À titre principal, condamner

Au soutien de sa demande elle a indiqué être mère isolée, précisant héberger son fils cadet encore mineur.

[R] [K], Mme [L] [C] et Mme [D] [K], ont constitué la SCI [K] ROUNET afin qu’elle se substitue dans l’acquisition dudit bien.

représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [T] [C] dirigeant de sociétés, né le [Date naissance 1] 1948, domicilié [Adresse 2] représenté par le cabinet

barreau de RENNES et par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 DÉFENDERESSES Société BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas ROUHETTE

DU 08 Octobre 2025 DÉCISION N° 2025/360 N° RG 24/00950 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRT2 DEMANDERESSE : Madame [L] [U] née le 02 Avril 1971 à Chatenay-Malabry 93 Chemin Lou Claus Domaine de la Rouret

sous le numéro 430 490 284 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL