L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 11 juin 2025.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur la recevabilité de la demande .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Sur la recevabilité de la demande La société VAL D'OISE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 octobre 2025.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 26 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé

Monsieur [U] [T] et Madame [R] [T], présents, contestent partiellement la demande.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires marocaines le 25 avril 2026 ; qu’une demande de routing

Elle sera donc intégralement déboutée de ses demandes de condamnation de la S.A.S.U.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande 2.

Il précise que l’expert précise que le seul débord du cotyle n’est pas lié aux douleurs.

au tribunal de : "DIRE ET JUGER la demanderesse mal fondée en ses demandes.

2023 ; Condamner la société COMPAGNONS BATIMENT ET SERRURERIE à verser à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L’AQUEDUC une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu'à son départ

S'agissant des demandes afférentes aux travaux, la SCI estime que la demande ne porte pas sur la résiliation du bail mais sur une demande de condamnation au prix des travaux.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 04 mars 2025, le Docteur [F] [L] demande au Tribunal de : - REJETER la demande de contre-expertise présentée par Monsieur [T] comme étant infondée

Fin août 2023, [U] [C] a signalé des dégradations importantes qui seraient dues à l’humidité et visibles sous la terrasse Est.

A l’audience du 7 avril 2026, Madame [R] [Q] maintient sa demande.

Ils s'opposent à la demande de délai pour quitter les lieux formée par M.